Abus de droit fiscal et soulte lors d’un apport de titres : nouvelle décision sur l’application de l’article 150-0 B ter du CGI

Nouvelle décision concernant l’application de la procédure d’abus de droit fiscal dans le cadre d’une opération d’apport de titres avec soulte bénéficiant du régime de report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI.

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