Retenue à la source sur les dividendes versés à un fonds d’investissement étranger : l’importance de l’indépendance entre le dépositaire et le gestionnaire

Le juge de l’impôt vient de rendre une nouvelle décision qui rappelle les conditions d’exonération de retenue à la source pour les fonds d’investissement étrangers et qui invite ces fonds à être particulièrement vigilants sur la démonstration de l’indépendance entre leur dépositaire et leu gestionnaire, au-delà du simple respect de la réglementation de leur pays d’origine. …