Nouvelle décision concernant l’application de l’amende prévue à l’article 1763 du CGI en cas de défaut de production ou de caractère inexact ou incomplet du tableau des provisions.
En vertu des dispositions de l’article 1763-I du CGI, entraîne l’application d’une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents suivants :
- tableau des provisions prévu en application des dispositions de l’…