Cette décision favorable au contribuable en matière d’évaluation successorale rappelle l’importance de la charge de la preuve en matière fiscale et illustre la nécessité pour l’administration de fournir des éléments de comparaison réellement pertinents et similaires pour justifier une rectification de valeur.
Pour mémoire, il ressort de l’article L. 17 du LPF que l’administration peut rectifier l’évaluation d’un bien sielle paraît inférieure à sa valeur vénale réelle et sous réserve d’apporter la preuve de l’insuffisance des prix exprimés ou des évaluations fournies.…