Conditions de validité de l’inscription d’une hypothèque légale par le Trésor public : le juge rappelle l’obligation pour l’administration fiscale de notifier au préalable le titre exécutoire au contribuable avant de procéder à l’inscription hypothécaire….faute de notification préalable, l’inscription de l’hypothèque légale par le Trésor public est irrégulière et doit être annulée.
Les impositions de toute nature et les amendes fiscales exigibles et non payées à l’échéance sont garanties par l’hypothèque légale du Trésor instituée par l’article 1929 ter du CGI. Celle-ci est applicable aux sommes recouvrées par les comptables des finances publiques yant le caractère d’impositions ou d’amendes fiscales, à l’exception des produits domaniaux et des pénalités correctionnelles
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