Scellier outre-mer : remise en cause du droit fixe calédonien conditionnée par celle de la réduction d’impôt sur le revenu

Le juge de l’impôt  renforce la sécurité juridique des contribuables métropolitains investissant en Nouvelle-Calédonie dans le cadre de dispositifs fiscaux nationaux.

Pour mémoire, la NouvelleCalédonie est compétente en matière fiscale en vertu de …