De la responsabilité d’un héritier face aux dettes fiscales de son père décédé. Cette nouvelle décision met en lumière le caractère impératif des dispositions du Code civil relatives à la sommation de prendre parti sur une succession. L’absence de réponse dans le délai légal entraîne une acceptation tacite et irrévocable de la succession.
L’article 768 du Code civil stipule que l’héritier peut accepter la succession purement et simplement, y renoncer, ou l’accepter à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. Selon l’article 771, après un délai de quatre mois à compterde l’ouverture de la succession, un créancier, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État peut sommer l’héritier de prendre parti par acte extrajudiciaire. …