Le juge de l’impôt nous rappelle, dans le cadre d’une cession de titres, qu’une somme versée postérieurement à la vente pour compenser une sous-évaluation du prix de cession initial, est assimilée à un complément de prix, même si elle est présentée comme la réparation d’un préjudice.
Conformément aux dispositions de l’article 150-0 A à l’article 150-0 E du CGI, les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particulierssont soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime unique. …