Cette décision met en exergue la rigueur avec laquelle les juridictions apprécient l’élément intentionnel du manquement délibéré, particulièrement à l’égard des professionnels du droit et du chiffre qui sont présumés avoir une connaissance approfondie de la réglementation fiscale.
Les omissions ou inexactitudes que peuvent commettre les contribuables dans leur déclaration sont présumées involontaires. Dès lors, quels que soient les impôts, droits, taxes ou redevances en cause, les majorations prévues par l’article 1729 du CGI ne peuvent être appliquées que si l’administration établit le caractère délibéré de l’omission ou de l’inexactiude.…