L’exonération Dutreil, prévue à l’article 787 B du CGI est un dispositif phare du droit fiscal français visant à faciliter la transmission d’entreprises familiales. Il permet une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis, sous réserve du respect de certains engagements de conservation. Toutefois, le régime actuel peut conduire à une optimisation fiscale non négligeable lors de la cession ultérieure des titres, ce qui semble s’éloigner de l’objectif initial de préservation du tissu entrepreneurial familial.
Un amendement au projet de loi de Finances pour 2025 propose une modification de l’article 150-0 D du CGI afin d’ajuster le calcul de la plus-value imposable lors de la cession de titres ayant bénéficié du pacte Dutreil.
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