Le juge de l’impôt vient de rendre une nouvelle décision portant sur le régime fiscal applicable aux gains résultant de la levée d’options sur titres (stock-options) et de leur cession ultérieure, dans le cas particulier où ces opérations sont réalisées par les héritiers du bénéficiaire initial après son décès en 2011. Elle rappelle la manière dont les avantages tirés de l’exercice posthume d’options sur titres doivent être imposés entre les mains des héritiers, en confirmant leur taxation selon les règles applicables au bénéficiaire initial.
Pour mémoire, l’article L. 225-183 du Code de commerce pose un principe fondamental en matière de transmission des stock-options. Il prévoit que les héritiers du bénéficiaire initial disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour exercer l’option. Cette disposition assure une continuité dans les droits attachés aux stock-options et permet aux héritiers de bénéficier de l’avantage potentiel qu’elles représentent, malgré le décès du b&eacte;néficiaire initial.
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