La législation fiscale française prévoit un régime de faveur pour les sociétés mères détenant des participations dans des filiales, souvent appelé « niche Copé ». Ce dispositif permet aux holdings de bénéficier d’une exonération des plus-values réalisées lors de la cession de titres de participation, sous réserve de réintégrer une quote-part de frais et charges dans leur résultat imposable. Cet amendement propose d’augmenter cette quote-part de frais et charges de 12 % à 16 %,
Pour mémoire, pour les sociétés relevant de l’IS, les titres de participation relèvent du régime des plus-values à long terme au taux de 0 % (Art. 219, I.a quinquies du CGI), à l’exception notamment des titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière. En cas de cession destitres relevant du taux de 0 %, il convient de distinguer deux situations :…