Le Comité de l’abus de droit fiscal a récemment rendu un avis concernant une opération de refinancement intragroupequi nous rappelle les limites de la procédure d’abus de droit fiscal lorsque les opérations réalisées ont une substance économique réelle et ne poursuivent pas un but exclusivement fiscal.
En matière de prêts intragroupe, le législateur a mis en place un système à deux niveaux pour encadrer la déductibilité des intérêts :
- Le premier niveau pose une règle simple : les intérêts ne sont déductibles que dans la limite du taux fixé par l’article 39-1-3° du CGI.
- Le second niveau offre une flexibilité via un mécanisme de preuve contraire prévu à l’article 212-I-a du CGI : l’entreprise peut déduire des intérêts calculés à un taux plus élevé à condition de démontrer que ce taux correspond aux conditions de march&eacut; qu’elle aurait obtenues auprès de prêteurs indépendants.…