Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement personnel
02/12/2024
Par
La rédaction
1 min de lecture
Partager cet article
Les sénateurs ont adopté un amendement au PLF2025 visant à prolonger de trois ans la période d’éligibilité à la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 tricies du CGI. Cette réduction d’impôt bénéficie aux contribuables qui mettent en location leur logement à des loyers abordables dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Pour mémoire, une déduction spécifique des revenus fonciers (Le dispositif Cosse « Louer abordable) s’appliquait aux propriétaires bailleurs qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés, en application d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Il s’est substitué au dispositif Borloo ancien.
L’article 67 de la LF pour 2022 a transformé à compter du 1er janvier 2022, le dispositif d’abattement au titre des revenus fonciers « Cosse » en réduction d’impôt et l’a proroge sous cette nouvelle forme jusqursquo;au 31 décembre 2024. …