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Expertise comptable
Accompagnement, conseil, écoute, disponibilité, compétences, autant de forces au service du succès de vos projets. Spécialisée dans l’audit et l’expertise comptable, VIAEXPERTS A&CE propose une large gamme de services permettant de répondre à l’ensemble des enjeux juridiques comptables financiers et de gestion des entreprises et des associations.
133 rue de la Tour – 34980 St-Gély-du-Fesc
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Actualités
Exonération Dutreil : de l’importance de bien rédiger la clause « durée » de l’engagement collectif
Une récente décision nous rappelle, dans le cadre d'une transmission d'entreprise ayant bénéficié de l'exonération Dutreil, que le devoir de conseil de l’avocat s’exerce dans les strictes limites de la mission que lui a confiée son client. Si fort heureusement et à...
La Cour des Comptes recommande une réforme du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à la faveur du PLF2025
Face à la perspective d'une augmentation des dépenses liées à l’autonomie, la Cour des comptes propose, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2025, une refonte des dispositifs fiscaux propres aux services à la personne. En 2022, les...
Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents : le remboursement de l’excédent est de droit même en cas d’impôt nul
Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières réalisées par les non résidents, personnes physiques ou morales sont imposées dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 244 bis A du CGI lors de la cession de biens...
Compte courant créditeur : passif injustifié et erreur comptable non rectifiable
Il y a lieu de qualifier d'erreur toute irrégularité, inexactitude ou omission qui résulte d'une appréciation purement objective de faits matériels (erreurs de fait ou de l'interprétation erronée de textes fiscaux, erreurs de droit) par un contribuable de bonne foi et...
L’abandon de créance à caractère commercial : une déductibilité qui se travail en amont
Le juge de l'impôt nous rappelle que, pour pouvoir passer en charge déductible un abandon de créances, il faut apprécier l'ensemble des circonstances de fait qui ont contribué à l'attribution de l'aide et apporter la preuve qu'il trouve son origine, non dans des...
La mutation à titre gratuit met fin au report de la plus-value de levée d’option d’un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location
Le juge de l'impôt nous rappelle, que si l'article 93 quater-IV du CGI prévoit un dispositif de report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location, les...