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Actualités
PLF2025 : la Commission des Finances met la « Niche Copé » sous pression en faisant passer la QPFC de 12% à 16%
Cet amendement adopté par la commission des Finances dans le cadre du PLF2025 vise à ajuster un dispositif fiscal connu sous le nom de « Niche Copé ». Cette mesure concerne notamment la taxation des plus-values réalisées par les holdings lors de la cession de titres...
PLF2025 : la Commission limite l’avantage fiscal de l’assurance-vie à la même taxation qu’en matière de succession en ligne directe
Cet amendement adopté par la commission des Finances pour le projet de loi de Finances 2025 vise à aligner le traitement fiscal des transmissions de contrats d'assurance-vie sur celui des successions en ligne directe, mettant fin à un avantage fiscal longtemps...
PLF2025 : Soumission des locations de meublés de tourisme à la TVA…le retour
Cet amendement adopté par la commission des Finances dans le cadre du projet de loi de Finances 2025 propose d'assujettir les locations meublées de courte durée, plus communément connues sous le nom de "locations Airbnb" à la TVA dans le soucis de rééquilibrer le...
PLF2025 et exonération de plus-value au titre de la résidence principale : la commission des finances impose un délai de 5 ans d’occupation
La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté après l'article 3 du PLF2025 une mesure visant à endiguer la spéculation immobilière à court terme. Proposé par les députés Socialistes et apparentés, cet amendement impose désormais une durée minimale de...
PLF2025 : le PFU grimpe à 33% en commission pour rééquilibrer la balance capital-travail
Dans un contexte de tensions budgétaires et de débats sur l'équité fiscale la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté une réforme significative de la fiscalité du capital. Cette mesure, proposée initialement par le groupe Les Démocrates, vise à...
PLF2025 et plus-value 150-0 B ter du CGI : les réinvestissements dans l’immobilier ou l’hôtellerie expressément exclus
L'amendement au PLF2025 adopté par la commission des Finances apporte une modification significative à l'article 150-0 B ter du CGI, un dispositif qui permet le report d'imposition des plus-values lors de certaines opérations de restructuration d'entreprises. Cette...