A&CE

Le Conseil d'Etat confirme que la conservation par un hôtelier du paiement de la prestation par le client défaillant qui n'a pas annulé sa réservation dans les délais doit être regardée comme constituant la contrepartie effective d'un service individualisable entrant...

Bercy apporte, dans le cadre d'un rescrit fiscal, des précisions  sur le taux de la TVA applicable aux pâtes de fruit. Question : Quel est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à des pâtes de fruit de la taille d'une bouchée ?   Réponse : Le 1° du...

Cette décision porte sur la conformité du premier alinéa de l'article L. 192 du LPF à la Constitution, notamment au regard du droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Pour mémoire, l'article L....

Les rémunérations versées au gérant de fait non majoritaire d'une SARL (IS), sans contrat ni approbation régulière, ne constituent pas des charges déductibles du bénéfice imposable. Cette décision nous rappelle d'être prudent dans la gestion des rémunérations des...

Pour le juge de l'impôt le gain généré par une SCI de construction-vente lors de la cession de terrains acquis en vue de leur construction est, même en cas d'abandon du projet de construction, imposable dans la catégorie des BIC car la revente des terrains s'inscrit...

Le Conseil de l'UE a retiré Antigua-et-Barbuda de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Avec ces mises à jour, la liste comprend les 11 juridictions suivantes : Samoa américaines Anguilla Fidji Guam Palaos Panama Russie Samoa...