Pour mémoire, dans le cadre d’un rescrit fiscal publié en décembre 2023 l’administration avait apporté des précisions concernant régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral (SEL). A cette occasion, Bercy avait précisé que l’associé d’une SEL ne pouvait pas exercer l’option pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) prévue à l’article 1655 sexies du CGI pour les entrepreneurs individuels (Paragraphe 1.4)
A la faveur d’une mise à jour de ce rescrit le 24 avril dernier, les commentaires figurant au paragraphe 1.4 s’agissant de l’option pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilit´ limitée (EURL) prévue à l’article 1655 sexies du CGI pour les entrepreneurs individuels, ont été déplacés au paragraphe 1.5.…