Conseils d’experts
L’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi autorisant l’approbation de la convention fiscale franco-moldave
Les députés ont adopté le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, signée le 15 juin...
Tarif 2024 de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
Accueil >Outils fiscaux >Chiffres utiles >Tarif 2024 de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement personnel 25/01/2024 Par La rédaction 2 min de...
Engagement « Dutreil réputé acquis » et fonctions de direction : la Cour de Cassation valide la doctrine fiscale et clôt le débat
La juridiction judiciaire vient de confirmer qu’en présence d’un Pacte Dutreil «réputé acquis», le donateur ne peut pas exercer les fonctions de direction. L’exonération partielle des droits de mutation prévue par l’article 787 B du CGI est, en principe, subordonnée...
La limitation de la déductibilité des charges financières visée à l’article 39-1-3 résistera-t-elle longtemps au droit international ?
Ces dernières années, l’article 39-1-3 du code général des impôts a réussi à se hisser parmi les dispositifs fiscaux les plus connus. Comme une sorte de code, un mot de passe numérique réservé à une communauté à part. On ne parle plus du taux d’intérêt déductible. On...
L’article L. 3326-1 du Code du travail qui prive les salariés de la possibilité de contester le calcul de la réserve de participation est constitutionnel
Les Sages viennent de se prononcer sur une QPC dont ils avaient été saisis concernant les dispositions de l'article L. 3326-1 du Code du travail relatif à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise La participation est un mécanisme de redistribution...
Appréhension de réserves par le biais d’une réduction de capital et abus de droit fiscal : l’administration ne suit toujours pas le Comité
Ladministration fiscale continue de considérer que les opérations de réduction de capital non motivées par des pertes permettant à un associé d’appréhender des dividendes sous le régime fiscal plus favorable des plus-values de cession de titres sont constitutives d'un...
Montage visant à faire perdre la qualité de société à prépondérance immobilière pour échapper à l’ISF et abus de droit fiscal
Le comité de l'abus de droit fiscal vient de rendre un nouvel avis relatif à la mise en place un montage avec pour seul objectif de faire échec à l'ISF et consistant à utiliser une SCI de droit français et un contrat de prêt "in fine" avec une société civile...
Plus-value de levée d’option d’un immeuble acquis en crédit-bail : attention aux obligations déclaratives en cas de demande de report d’imposition
La juridiction administrative nous rappelle que le dispositif de report d'imposition de la plus-value professionnelle constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail, et précédemment donné en sous-location, s'accompagne d'obligations...
Proposition d’aménagement de l’IR-PME et du champ d’application des BSPCE pour soutenir l’attractivité des entreprises françaises innovantes
Des députés ont déposé une proposition de loi visant à renforcer le soutien apporté aux startups françaises aussi bien dans les phases d’amorçage que de croissance, notamment afin d’attirer et de conserver nos talents dans un contexte de forte concurrence mondiale. ...
Solidarité fiscale des ex-conjoints : en plus de la décharge, une remise gracieuse en cas de fraude serait possible
Dans le cadre de la proposition de loi n°1961 adoptée vendredi en première lecture à l'Assemblée Nationale et visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, les députés ont, en définitive, supprimé la modification du dispositif de décharge de...
Les 14 recommandations de la résolution visant à accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement adoptée par les députés
Les députés ont adopté par 65 voix contre 6 la proposition de résolution du groupe démocrate à l'Assemblée Nationale visant à accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement. Déposée au nom d’un groupe par son président ou par tout député, la...
Plus-value immobilière d’une construction occasionnelle : quid des amortissements déduits au titre d’un régime de défiscalisation ?
Le juge de l'impôt vient de rendre une décision en matière de plus-value immobilière d'une construction occasionnelle, dont le sens nous interpelle, en ce sens qu'elle refuse, pour le calcul de la plus-value, sur le fondement de l'article 150 V-B-II-4° du CGI, de...
Plus-value et résidence secondaire : sans mention dans l’acte de la fraction du prix de cession destinée au remploi, point d’exonération
La juridiction administrative nous rappelle que les conditions d'application de l'exonération " résidence secondaire" prévue à l'article 150-U-II-2° du CGI sont d'application stricte Rappel du contexte juridique : L’article 150-U-II-1°bis du CGI prévoit une...
L’avenant franco-luxembourgeois relatif au télétravail des frontaliers français est désormais devant le Parlement pour son approbation
Le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention franco-luxembourgeois signé le 7 novembre 2022 à Bruxelles en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune a...
Un immeuble temporairement impropre à son usage en raison de travaux de réhabilitation n’affectant pas le gros œuvre demeure soumis à la TSB
Pour la juridiction administrative ne fait pas obstacle à l’assujettissement d'un immeuble à la taxe sur les bureaux en Ile de France de l'article 231 ter du CGI la circonstance que ledit immeuble était, en raison de la réalisation des travaux, temporairement impropre...
BNC : seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour 2024
Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de de bénéfices non commerciaux ont été mis à jour pour l’année 2024. Pour l’année 2024, les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par...
Compte courant : actualisation du taux maximum des intérêts déductibles au quatrième trimestre 2023
Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la...
La demande de restitution d’un surplus de TVA collectée n’est pas soumise au délai de demande de remboursement d’un crédit de TVA
Le législateur a posé en principe que la taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement, à la demande d...