Conseils d’experts

Une note du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) publiée en septembre s'est intéressée aux impôts et taxes affectés, un mécanisme fiscal particulier dans le paysage financier français.   Ces prélèvements se distinguent par le fait que leurs recettes sont...

La Cour des comptes vient de mettre en ligne un référé portant sur une enquête menée au sujet de la fiscalité de l'énergie en France et son rôle dans la politique énergétique et climatique pour les années 2021 et 2022.   La Cour constate que la fiscalité énergétique...

Selon la Cour des comptes le dispositif Pinel semble avoir eu un impact positif sur la construction de logements intermédiaires et bénéficié aux ménages visés, mais son évaluation précise reste difficile en raison du manque de données fiables et de ses évolutions...

Accueil >E-fiscalité et Innovation >Structures Innovantes >L'exonération JEI : rigueur dans l'application des critères et opposabilité limitée du rescrit fiscal Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement personnel...

Accueil >Fiscalité du patrimoine >Impôts Fonciers >SCI de location : quand le critère d'exploitation directe fait échec au dégrèvement de taxe foncière pour vacance Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement...

Décision de la CJUE qui renforce considérablement la position des administrations fiscales dans leur lutte contre la planification fiscal...

Cher.e.s Fiscalistes, L'heure de la rentrée a sonné ! Après avoir exploré les plus-values immobilières et fait une première incursion dans le domaine de la transmission d'entreprise, nous revenons en force avec un nouveau quiz "Back to the Office" pour stimuler vos...

A l'initiative du Gouvernement l'article 113 de la Loi de Finances pour 2024 a créé un délit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale, visant les personnes physiques ou morales qui mettent notamment à la disposition de leurs...

    Chers experts fiscaux et fidèles lecteurs de Fiscalonline,   L'été touche à sa fin, mais notre soif de connaissances fiscales reste intarissable ! Après vous avoir mis au défi sur les plus-values immobilières dans nos deux premiers quiz, nous changeons de cap pour...

Accueil >Fiscalité du patrimoine >Produits financiers >Retenue à la source sur les dividendes versés à un fonds d'investissement étranger : l'importance de l'indépendance entre le dépositaire et le gestionnaire Droits de reproduction et de diffusion réservés...

Accueil >Outils fiscaux >Contrôle et contentieux >Abus de droit fiscal et soulte lors d'un apport de titres : nouvelle décision sur l'application de l'article 150-0 B ter du CGI Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage...

Question :   Un jeu de société conçu suivant un scénario précis et original dont la finalité est de permettre aux joueurs de résoudre des enquêtes, commercialisé sous forme d’un coffret en carton illustré composé d’un livret détaillant les règles du jeu, de séries de...

Question : Les aides non répétitives perçues pour le développement de la recherche ou de l'innovation par les jeunes entreprises innovantes (JEI) en phase de recherche doivent-elles être prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les...

Question :   Le chantier de construction d’un programme immobilier a subi des retards liés à son redémarrage à la fin du mois de juin 2020, du fait de la crise sanitaire : difficultés d’approvisionnement, réduction des échanges commerciaux et application de règles...

  Cher.e.s fidèles de Fiscalonline,   L'été se poursuit, et avec lui, notre engagement à maintenir vos connaissances fiscales au top niveau !   Ce second quiz de notre série de quiz estivaux vous plongera encore plus profondément dans les subtilités des plus-values...

    Chers abonné·e·s de Fiscalonline,   L'été bat son plein, et bien que le rythme de l'actualité fiscale ralentisse, votre expertise, elle, ne prend pas de vacances !   Alors que vous profitez peut-être d'un moment de détente bien mérité, nous avons concocté pour...

Bercy vient de tirer les conséquences de l'article 84 de la LF pour 2024 qui suite à un avis du Conseil d'Etat du 5 juillet 2023 a modifié l’article 261 D du CGI afin de le mettre en conformité avec le droit européen à compter du 1er janvier 2024.   Pour mémoire, en...

Le juge de l'impôt nous rappelle que l’article L.16 B du livre des procédures fiscales n’exige que de simples présomptions de la commission de fraude et n’exige pas des infractions d’une particulière gravité    L’administration fiscale dispose, depuis 1985, d’un droit...