Conseils d’experts
CIR et dépenses de sous-traitance : de la nécessité de prouver le paiement effectif des dépenses au cours de l’année concernée
Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions d'éligibilité des dépenses au CIR, notamment en matière d'immobilisations incorporelles et de dépenses de sous-traitance. Il souligne l'importance d'une documentation rigoureuse et contemporaine des projets de recherche...
Taux réduit d’IS et exonération de contribution 235 ter ZC du CGI : les actions auto-détenues exclues du calcul du seuil de détention de 75%
Accueil >Fiscalité des entreprises >Impôt sur les sociétés >Taux réduit d'IS et exonération de contribution 235 ter ZC du CGI : les actions auto-détenues exclues du calcul du seuil de détention de 75% Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️...
Quand une cession d’actions à un prix inférieur à la valeur vénale n’est pas constitutive d’un acte anormal de gestion
Nouvelle décision du juge de l'impôt invalidant la requalification en acte anormal de gestion d'une cession de titres à prix minoré. Il juge que la transaction, résultant d'une promesse de vente antérieure, était justifiée par le contexte économique et l'intérêt de...
Les demandes de remboursement de crédits d’impôt sont des réclamations contentieuses non couvertes par la garantie de l’article L80 A du LPF
Le juge de l'impôt vient de rendre une décision concernant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par une société et relative à l'article L. 80 A du LPF, dans le cadre d'un litige portant sur le remboursement d'un crédit d'impôt innovation...
Rappel des critères d’appréciation des études comparatives visant à justifier les taux d’intérêt des emprunts intragroupe
Nouvelle décision qui attire notre attention sur la charge de la preuve et les méthodes de justification en matière de passifs injustifiés et de taux d'intérêt intragroupe Pour mémoire, lorsqu’un prêt est consenti par une entreprise liée, les intérêts sont déductibles...
Engagement continu du G20 envers une réforme fiscale internationale coordonnée et équitable
Coopération fiscale internationale, quelles sont les avancées à l'issue de la troisième réunion des ministres des Finances et des gouverneurs de banques centrales du G20 qui s'est tenue les 25 et 26 juillet 2024 à Rio de Janeiro, au Brésil. Le G20 a salué les...
Même si la valeur vénale d’un actif a diminué la provision pour dépréciation n’est pas déductible si la valeur d’usage reste supérieure à la VNC
La seule circonstance que la valeur vénale d'un élément d'actif soit devenue inférieure à sa valeur nette comptable ne saurait, en principe, justifier la déductibilité fiscale d'une provision s'il apparaît que la valeur d'usage reste supérieure à cette valeur nette...
Les « centres d’opérations » d’entreprises françaises à l’étranger sont à l’épreuve de la taxe sur les salaires
Il n'y a pas à réintégrer les rémunérations des employés d'une succursale étrangère, non considérée comme un établissement stable au sens de la convention fiscale, dans la base de calcul de la taxe sur les salaires de la société française dès lors que les activités...
L’administration qui requalifie une opération sans écarter aucun acte ne justifie pas la mise en oeuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal
Pour le juge de l'impôt, la simple requalification d'opérations réalisées par un contribuable vérifié par l'administration, sans qu'elle écarte aucun acte, ne justifiait pas la mise en oeuvre de la procédure de l'abus de droit fiscal (Art. L. 64 du LPF). Il résulte...
Contrat d’assurance groupe : régime de TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d’assurance par une société à ses filiales
Question : Une société souscrit à une police d’assurance unique pour son propre compte et pour le compte de ses filiales détenues majoritairement. Elle est le débiteur-payeur de la prime auprès de l’assurance, qu’elle refacture dans un second temps à chaque filiale...
Assujettissement à la TVA des leçons de conduite pour l’obtention du permis de conduire de catégorie B
Question : Les modalités de financement, notamment par le compte personnel de formation (CPF), ou de réalisation des prestations de formation proposées par les auto-écoles pour la préparation aux épreuves du permis de conduire de catégorie B ont-elles une incidence...
Plus-value mobilière : possibilité d’appliquer l’abattement de droit commun sur les titres exclus de l’ancien abattement « départ à la retraite »
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Rejet d’un REP contre les commentaires BOFIP relatifs aux règles de TVA applicables aux offres composites
Pour mémoire, le 23 août dernier Bercy a soumis à consultation publique ses commentaires de l'article 44 de la Loi de Finances pour 2021 qui a repris les principes dégagés par la jurisprudence européenne relatifs au traitement des offres commerciales constituées de...
Impact des rappels de TVA sur l’imposition des revenus distribués aux associés : refus de transmettre une QPC sur l’article 109-1-1° du CGI
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L’acquisition de droits démembrés d’un bien destiné à être affecté à la résidence principale du cédant fait échec à l’exonération « résidence secondaire »
Le juge de l'impôt nous rappelle que l'acquisition de droits démembrés (usufruit) d'un bien immobilier en remploi du prix de cession d'un bien autre que la résidence principale du cédant, fait obstacle à l'exonération prévue à l'article 150-U-II-1° bis du CGI à...
Plus-value d’apport en report : l’appréhension partielle et tardive de la soulte ne fait pas échec à l’abus de droit fiscal
Le juge de l'impôt nous précise, s'agissant du régime de report d'imposition codifié à l’article 150-0 B ter du CGI que l'administration peut être fondée à relever le caractère abusif du versement d'une soulte alors même que l'apporteur n'aurait effectivement...
Remise du rapport «Le Meur »sur la fiscalité locative
Annaïg Le Meur, réélue députée Renaissance de la première circonscription du Finistère le 7 juillet dernier a rendu ses propositions de réforme de la fiscalité locative (que lui avait commandées Matignon fin 2023) qui ont été publiées sur le site du Gouvernement le 15...
Contrôle fiscal post-liquidation : seul un mandataire spécialement désigné a qualité pour représenter la société
Accueil >Outils fiscaux >Contrôle et contentieux >Contrôle fiscal post-liquidation : seul un mandataire spécialement désigné a qualité pour représenter la société Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement...