Conseils d’experts
Quand la location de l’immeuble social à l’associé de SCI ne résiste pas à l’épreuve de l’abus de droit fiscal
Nouvelle décision relative à la requalification en abus de droit fiscal de l'interposition d'une SCI entre un contribuable et le logement mis à sa disposition, lorsque ce montage vise principalement à permettre la déduction de déficits fonciers en dépit des prévisions...
Distributions occultes : le placement en garde à vue d’un contribuable n’est pas suffisant à remettre en cause sa qualité de « seul maître de l’affaire »
La présomption d'appréhension des sommes par le "seul maître de l'affaire" cesse lorsque des éléments objectifs (contrôle judiciaire, administrateur provisoire) viennent remettre en cause cette qualité. L'administration doit alors apporter la preuve de l'appréhension...
Imposition d’une société étrangère usufruitière des titres d’une société de personnes percevant des dividendes : retenue à la source ou impôt sur les sociétés ?
Accueil >Fiscalité des entreprises >Impôt sur les sociétés >Imposition d'une société étrangère usufruitière des titres d'une société de personnes percevant des dividendes : retenue à la source ou impôt sur les sociétés ? Droits de reproduction et de diffusion...
Illustration de la stricte application du délai de péremption du droit à déduction de TVA
Nouvelle décision soulignant l'importance pour les entreprises de respecter scrupuleusement les délais de déclaration de TVA déductible, même en cas de régularisation ultérieure. Les entreprises doivent, selon les dispositions de l'article 208 de l'annexe II au...
Le soutien financier à une filiale en difficulté doit s’accompagner de mesures concrètes de redressement pour être considéré comme relevant d’une gestion normale
Accueil >Fiscalité des entreprises >Impôt sur les sociétés >Le soutien financier à une filiale en difficulté doit s'accompagner de mesures concrètes de redressement pour être considéré comme relevant d'une gestion normale Droits de reproduction et de...
Les opérations de négociation au profit des sociétés distributrices entrent dans le champ d’exonération de TVA de l’article 261 C du CGI
Accueil >Fiscalité des entreprises >TVA >Les opérations de négociation au profit des sociétés distributrices entrent dans le champ d'exonération de TVA de l'article 261 C du CGI Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage...
Plus-value immobilière et non-résident : l’inscription auprès d’une mutuelle étrangère est insuffisante pour établir l’affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale de cet État
Nouvelle décision en matière de plus-value immobilière des non-résidents qui rappelle aux contribuables d'être vigilants dans la constitution de leur dossier de preuve lors de la contestation des prélèvements sociaux français. Rappel du contexte : Dans son arrêt du 26...
La société simple de droit Italien à l’épreuve du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI
Le juge de l'impôt rappelle, s'agissant des modalités de calcul du prélèvement sur les plus-values des non-résidents (Art. 244 bis A du CGI), que la forme juridique étrangère n'est pas déterminante à elle seule, et que l'activité réelle de la société doit être...
Assujetti « agissant en tant que tel » ou comment une SCI peut réaliser une opération patrimoniale non soumise à TVA
Accueil >Fiscalité des entreprises >TVA >Assujetti « agissant en tant que tel » ou comment une SCI peut réaliser une opération patrimoniale non soumise à TVA Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement personnel...
Décharge du contribuable exerçant plusieurs activités sous un même numéro SIREN dont l’avis de vérification n’identifie pas clairement l’activité visée par le contrôle
Accueil >Outils fiscaux >Contrôle et contentieux >Décharge du contribuable exerçant plusieurs activités sous un même numéro SIREN dont l'avis de vérification n'identifie pas clairement l'activité visée par le contrôle Droits de reproduction et de diffusion...
Résidence principale : quand un délai d’inoccupation de 17 mois fait échec à l’exonération de plus-value immobilière
Nouvelle décision du juge de l'impôt sur l'appréciation du délai normal de cession d'une résidence principale. Le juge attire notre attention sur les démarches entreprises pour vendre le bien, surtout lorsque le délai dépasse un an. La décision souligne également...
Transfert de déficits reportables : de l’importance du respect du délai de dépôt de la demande d’agrément
Nouvelle décision qui, en matière de reports déficitaires, souligne l'importance du respect des délais procéduraux en matière d'agrément fiscal, particulièrement dans le cadre des opérations de restructuration. L'article 209-II du CGI dispose qu’en cas de fusion,...
Précisions doctrinales concernant l’élargissement du champ d’application du dispositif anti-abus codifié à l’article 155 A du CGI
Bercy commente au BOFIP-Impôts l'extension aux redevances du champ du mécanisme de lutte contre l'évasion fiscale prévu à l'article 155 A du CGI. Mis en place au début des années 1970 pour lutter contre les schémas dits « rent a star company » visant à contourner...
Bercy commente au BOFIP la nouvelle catégorie de JEI : la JEI de croissance (JEIC)
Bercy commente au BOFIP-Impôts, l'article 44 de la loi de finances pour 2024 qui crée une nouvelle catégorie de JEI dénommées « jeunes entreprises de croissance » (JEC). À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups...
Bercy commente au BOFIP-Impôts la prorogation du régime spécifique de la réduction d’impôt « Coluche »
Bercy commente au BOFIP-Impôts la prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du plafond dérogatoire de 1 000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d'impôt de 75 % accordée au titre des dons versés aux organismes qui apportent une aide gratuite aux personnes en...
L’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net n’a pas d’incidence sur l’imposition des revenus tirés des biens hérités
Le juge de l'impôt nous rappelle que des situations juridiques particulières (acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et administration judiciaire) n'affectent pas nécessairement le principe d'imposition des revenus. Conformément au principe...
Justification du caractère de résidence principale d’un bien cédé il faut s’assurer de la cohérence de l’ensemble des éléments factuels
En matière de plus-value immobilière, la résidence principale s'apprécie au regard d'un faisceau d'indices (adresse déclarée, lieu d'exercice de l'activité professionnelle, consommations d'énergie, etc.), et non sur la seule base des déclarations du contribuable. Par...
Prix de transfert : de l’importance d’une analyse fonctionnelle précise et étayée et de comparaisons pertinentes
Aux termes de l’article 57 du CGI, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises...