Conseils d’experts
De la responsabilité du Conseil qui ne propose pas la représentation du renonçant à ses clients lorsque la succession est excédentaire
Le juge de l'impôt nous rappelle l'importance pour les notaires d'intégrer systématiquement la réflexion sur la renonciation transgénérationnelle dans leur conseil successoral. Elle invite à une approche proactive et globale de la planification successorale, prenant...
Précisions sur l’application du régime de TVA sur la marge : l’importance déterminante des actes d’acquisition
Nouvelle décision sur les conditions d'application du régime de TVA sur la marge pour les terrains à bâtir mettant l'accent sur la nécessité d'une identification claire des terrains à bâtir dès l'acte d'acquisition, au-delà des intentions des parties ou des démarches...
Rejet d’une QPC concernant la constitutionnalité de la déductibilité des intérêts intra-groupe
Le juge de l'impôt conforte la position de l'administration fiscale sur l'application du dispositif de plafonnement des intérêts intra-groupe....
Engagement de construire et délai de réclamation : le juge rappelle les conditions d’application de l’article R*196-1 du LPF
Accueil >Fiscalité des entreprises >Droits d’enregistrements >Engagement de construire et délai de réclamation : le juge rappelle les conditions d'application de l'article R*196-1 du LPF Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024....
Les montres peuvent être soumises à la taxe forfaitaire sur les objets précieux les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
Décision qui conforte le régime actuel de la taxe sur les cessions de bijoux et objets précieux, tout en apportant des précisions utiles sur son champ d'application et son fonctionnement La loi du 19 juillet 1976 a institué un régime d'imposition généralisée des...
Nouvel avenant à la convention fiscale franco-suisse en discussion au Parlement
Accueil >Fiscalité internationale >Conventions fiscales >Nouvel avenant à la convention fiscale franco-suisse en discussion au Parlement Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement personnel 01/07/2024 Par La...
Extension du taux de 1% de la QPFC à l’ensemble des produits de participations issus de filiales situées hors de France qui auraient rempli les conditions pour constituer un groupe : commentaires BOFIP
Bercy commente au BOFIP l'aménagement du régime fiscal des produits de participation perçus par les sociétés membres d'un groupe fiscal et par certaines sociétés non membres d'un groupe fiscal issu de l'article 52 de la LF pour 2024 et de deux décisions du Conseil...
Nouvelles conditions d’appréciation de la détention des sociétés membres d’un groupe fiscal lorsque les sociétés ont mis en place des dispositifs d’actionnariat salarié : Bercy commente
L'article 62 de la loi de finances pour 2024 a aménagé le régime des groupes fiscaux codifié à l'article 223 A et suivants du CGI, afin de rationaliser l'application des modalités spécifiques d'appréciation de la détention du capital au sein de ces groupes en présence...
Précisions sur l’application du coefficient d’érosion monétaire aux plus-values en report d’imposition antérieures à 2013
Accueil >Transmission d’entreprises >Plus-values mobilières >Précisions sur l'application du coefficient d'érosion monétaire aux plus-values en report d'imposition antérieures à 2013 Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage...
Exonération des salaires perçus à l’étranger : une interprétation élargie de la notion d’employeur établi dans l’UE
En invitant les praticiens à une analyse approfondie des structures d'emploi internationales au-delà des apparences contractuelle, cette décision élargit le champ d'application de l'exonération de l'article 81 A du CGI et souligne également l'importance pour les...
Société de personnes : l’option de compensation entre le montant net des PVLT et le déficit d’exploitation ne peut être exercée qu’au niveau de la société
Accueil >Fiscalité des entreprises >Revenus professionnels >Société de personnes : l'option de compensation entre le montant net des PVLT et le déficit d'exploitation ne peut être exercée qu'au niveau de la société Droits de reproduction et de diffusion...
Dérogation à la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit : difficile preuve de la date d’inscription du passif litigieux
Le juge de l'impôt illustre l'application stricte de l'article 38-4bis du CGI : pour bénéficier de la dérogation à la règle l'intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit, le contribuable doit apporter la preuve précise de la date d'inscription...
PAS : application du CIMR complémentaire en cas de changement de régime fiscal au 1er janvier 2019
Pour mémoire, l'article 60 de la LF pour 2017, a instauré, à compter des revenus de l'année 2018 et pour ceux qui entrent dans son champ d'application, le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement est opéré, pour les revenus salariaux et...
Précision sur la notion de « liens de dépendance » dans le cadre de la déductibilité des intérêts d’obligations convertibles
La juridiction administrative retient une interprétation stricte de la notion de liens de dépendance au sens de l'article 39-12 du CGI, limitant ainsi les possibilités d'application du régime plus favorable de l'article 212 du CGI. Il ressort des dispositions...
Qualification d’immeuble neuf et application de la TVA sur le prix total : précisions sur les critères d’achèvement
Accueil >Fiscalité des entreprises >TVA >Qualification d'immeuble neuf et application de la TVA sur le prix total : précisions sur les critères d'achèvement Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement personnel...
Le titre de perception établi en exécution d’une décision juridictionnelle rétablissant des impositions n’ouvre pas un nouveau délai de réclamation.
Comme nous le rappelle le juge de l'impôt, le titre de perception établi par l’administration fiscale en exécution d'une décision juridictionnelle ayant rétabli, à la charge du contribuable, des impositions dont un tribunal ou une cour avait prononcé la décharge n'est...
Irrecevabilité de la demande de remboursement d’un crédit de TVA antérieure à l’option pour l’assujettissement des loyers à la taxe
Le juge de l'impôt nous rappelle que la régularisation de la TVA non déduite sur un bien immobilier ne peut être demandée que pour la période postérieure à l'option (des loyers) pour la TVA. Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées...
L’administration fiscale qui affirme avoir interrompu la prescription d’assiette doit en apporter la preuve
Cette décision nous rappelle l'intérêt de soulever le moyen tiré de la prescription, même lorsque l'administration affirme l'avoir interrompue, si aucune preuve tangible n'est apportée. Conformément au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF et à l'...