Conseils d’experts
Exonération de plus-value au titre de la résidence principale et délai normal d’inoccupation : de l’importance des diligences pour vendre
Nouvelle décision qui souligne une nouvelle fois l'importance de pouvoir démontrer des diligences concrètes et adaptées pour vendre un bien dans les meilleurs délais afin de bénéficier de l'exonération de plus-value au titre de la résidence principale. La résidence...
Crédit de TVA : report nécessaire avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l’omission sous peine de péremption définitive
Accueil >Fiscalité des entreprises >TVA >Crédit de TVA : report nécessaire avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'omission sous peine de péremption définitive Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement...
Taxe sur les services de streaming musical : Bercy soumet à consultation publique ses commentaires administratifs
L'article 53 de la Loi de Finances pour 2024 a institué une taxeur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne dont le produit est affecté...
Bercy commente au BOFIP le relèvement à 500 000 € de l’abattement sur les transmissions d’entreprises à titre onéreux
Accueil >Transmission d’entreprises >Droits de mutation et Dutreil >Bercy commente au BOFIP le relèvement à 500 000 € de l'abattement sur les transmissions d'entreprises à titre onéreux Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024....
Le juge précise le point de départ des intérêts moratoires en cas de dégrèvement d’impôt prononcé sur réclamation
L'article L. 208 du LPF, organise, à certaines conditions, au profit des contribuables ayant obtenu un dégrèvement contentieux, le paiement d'intérêts moratoires ainsi que le remboursement des frais de constitution de garantie. Ainsi, en application du premier...
TVA sur marge : une personne morale peut-elle être considérée comme l’auteur d’une oeuvre d’art ?
Accueil >Fiscalité des entreprises >TVA >TVA sur marge : une personne morale peut-elle être considérée comme l'auteur d'une oeuvre d'art ? Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement personnel 19/06/2024 Par La...
Accords de répartition des coûts (ARC) et prix de transfert : la facturation à prix coûtant ne présume pas un transfert indirect de bénéfices
Pour présumer un transfert de bénéfices à une entreprise étrangère liée, l'administration doit démontrer une minoration de prix par rapport à ceux pratiqués entre entreprises indépendantes. La seule facturation à prix coûtant ne suffit donc pas, surtout dans un schéma...
Revenus distribués : la qualité de « maître de l’affaire » présume l’appréhension des sommes, même sans preuve d’un flux financier
Accueil >Fiscalité du patrimoine >Impôt sur le revenu >Revenus distribués : la qualité de "maître de l'affaire" présume l'appréhension des sommes, même sans preuve d'un flux financier Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage...
Demande de justification : l’administration doit respecter le délai de réponse de 30 jours avant de notifier un rehaussement
Quand le juge de l'impôt sanctionne l'administration fiscale pour avoir notifié une proposition de rectification remettant en cause des déductions sur les revenus fonciers d'une SCI avant l'expiration du délai de 30 jours dont disposait la société pour répondre à une...
Bercy commente enfin au BOFIP l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt et des seuils y associés pour l’imposition des revenus 2023
Bercy commente au BOFIP-Impôts, l'article 2 de la Loi de Finances pour 2024 qui a indexé les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la...
Exclusion des abandons de créance du chiffre d’affaires à retenir pour l’assujettissement à la taxe sur les salaires
Accueil >Fiscalité des entreprises >Fiscalité sociale >Exclusion des abandons de créance du chiffre d'affaires à retenir pour l'assujettissement à la taxe sur les salaires Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement...
Donation avant cession et plus-value de cession des titres par le donataire : non-déductibilité des DMTG payés par le donateur
Le juge de l'impôt clarifie le sort fiscal des droits de mutation à titre gratuit acquittés par le donateur, dans le cadre d'une donation avec réserve d'usufruit suivie d'une cession rapide par le donataire nu-propriétaire. Un montage fréquemment utilisé consiste...
Titres de participation et critère d’utilité : de l’importance des prérogatives de gouvernance conférées à l’associé minoritaire
Accueil >Fiscalité des entreprises >Impôt sur les sociétés >Titres de participation et critère d'utilité : de l'importance des prérogatives de gouvernance conférées à l'associé minoritaire Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024....
Législatives 2024 : le choc fiscal des mesures du Nouveau Front populaire
Le nouveau front populaire qui a lancé sa campagne pour les législatives anticipées a conclu un « contrat de législature » d’une centaine de mesures. Si l'union de la gauche obtient la majorité aux élections, un premier volet fiscal, d'ores et déjà critiqué, intégrant...
Régularisation de TVA lors de la cession d’un immeuble exploité : la continuité juridique de l’activité, critère clé de la transmission d’universalité
Dans cet arrêt, le juge de l'impôt se prononce sur les conditions permettant à une entreprise de bénéficier de la dispense de régularisation de TVA prévue à l'article 257 bis du CGI, lors de la cession de l'immeuble qu'elle exploitait. L’article 257 bis du CGI dispose...
Notion de « reprise d’activités préexistantes » pour l’exonération de bénéfices dans les ZRR : Bercy met à jour sa doctrine
L'article 44 quindecies du CGI prévoit un régime d’allègement d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2024 en zone de revitalisation rurale (ZRR). Pour mémoire,...
Recapitalisation avant dissolution à brève échéance : les titres souscrits par la société mère revêtent le caractère de titres de participation
Accueil >Fiscalité des entreprises >Impôt sur les sociétés >Recapitalisation avant dissolution à brève échéance : les titres souscrits par la société mère revêtent le caractère de titres de participation Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️...
Contrat de réexpédition du courrier : une diligence suffisante du contribuable pour se voir notifier les décisions fiscales à sa nouvelle adresse
Pour le juge de l'impôt la souscription d'un contrat de réexpédition du courrier est analysée comme une diligence suffisante du contribuable pour se voir notifier les décisions fiscales de l'administration à sa nouvelle adresse. Est irrégulière la notification...