Conseils d’experts
Pas de soumission systématique à la TVA de l’indemnité de résiliation anticipée d’un bail soumis à TVA
Le Gouvernement nous rappelle que le régime de TVA des indemnités de résiliation anticipée d'un bail dépend d'une analyse circonstanciée permettant de déterminer si l'indemnité rémunère ou non un service individualisable. La question du régime de TVA applicable aux...
Taux réduit de TVA sur les travaux : vers un remplacement de l’attestation de TVA par une mention sur le devis ou les factures ?
Dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique actuellement en examen au Sénat, plusieurs senateurs ont déposé des amendements visant à remplacer l’attestation de TVA conditionnant le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés...
Prélèvement 244 bis B du CGI : les non-résidents personnes physiques doivent aussi pouvoir bénéficier de l’abattement pour durée de détention
Pour la haute juridiction administrative les dispositions de l'article 244 bis B du CGI que commente l'administration fiscal au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10, du BOFIP-Impôt doivent être regardées comme portant atteinte à la liberté de circulation des capitaux en ce...
Seules les sommes rémunérant des prestations réelles entrent dans le champ de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI
Le Conseil d'Etat nous rappelle que seules entrent dans le champ de l'article 182 B du CGI les sommes versées en rémunération de prestations qui correspondent à des opérations réelles. Partant pour la haute juridiction administrative, la retenue à la source institué...
CIR : règles d’application du doublement des dépenses de personnel titulaires d’un doctorat
Le juge de l'impôt nous rappelle en matière de crédit d'impôt recherche (CIR) que le doublement des dépenses de personnel doctorantes prévu par l'article 244 quater B du CGI n'est applicable qu'à compter de la date d'obtention du doctorat, si elle est postérieure au...
Plus‑value de cession visant la transformation des biens en locaux à usage d’habitation : précisions concernant le taux réduit d’IS
Le Gouvernement vient de publier un décret ayant pour objet de mettre en œuvre les ajustements apportés aux dispositions de l'article 210 F du CGI par l'article 51 de la loi de finances pour 2024. L’article 210 F du CGI prévoit l’application d’un taux réduit d’impôt...
Revente d’un immeuble par le crédit preneur suite à la levée d’option : la dispense de TVA est conditionnée à la poursuite de l’activité locative
Le juge de l'impôt rend une nouvelle décision concernant la dispense de TVA (ou de régularisation de TVA) prévue à l'article 257 bis du CGI dans le cadre d'une cession par le crédit-preneur de l'immeuble suite à la levée d'option d'achat prévue dans le cadre du...
Retenue à la source de l’article 119 bis-2 du CGI et rétrocession de dividendes : Bercy tire les conséquences de la censure du Conseil d’Etat
L'administration vient de tirer les conséquences de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 8 décembre 2023 qui a jugé que les commentaires afférents aux dispositions de l'article 119 bis-2 du CGI, dans leur version publiée le 15 février 2023,...
Locations de courte durée et taxe d’habitation : l’absence de jouissance personnelle, une preuve difficile à apporter
Le juge de l'impôt nous rappelle, dans le cadre locations saisonnières de courte durée, que le propriétaire qui ne veux pas être redevable de la taxe d'habitation doit apporter la preuve que le bien est exclusivement affecté à la location et qu'en aucune manière il ne...
Exonération « Dutreil-transmission » : mise à jour des commentaires Bofip-impôts suite aux derniers aménagements
Bercy vient de mettre à jour ses commentaires BOFIP concernant le régime d'exonération de DMTG (Pacte Dutreil). Concernant les deux régimes de faveur, le BOFIP tire les conséquences des aménagements opérés par l'article 23 de la Loi de Finances pour 2024 (LF2024) qui...
Dépendances immédiates et nécessaires : quand l’autonomie des terrains fait échec à l’exonération de plus-value immobilière
La juridiction administrative rappelle que l’exonération de plus-value immobilière au titre des dépendances immédiates et nécessaires peut s’appliquer à un terrain non à bâtir, pour autant que les conditions de nécessité et d'immédiateté (à la résidence principale)...
Revente d’un bien acquis moyennant rente viagère : pas d’assimilation à une « cession après réunion de la propriété » pour le calcul de la plus-value immobilière
Le juge nous rappelle les modalités de calcul d’une plus-value immobilière d’un bien acquis moyennant le paiement d’une rente viagère et revendu en pleine propriété après décès du crédirentier et extinction de l’usufruit. En cas de revente de biens acquis moyennant le...
Tabac, alcool, nutrition : les recommandations du Sénat pour une fiscalité comportementale efficace
Le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) de la commission des affaires sociales du Sénat, intitulé "La fiscalité comportementale en santé : stop ou encore ?", a été adopté le 29 mai 2024. Les rapporteures, Elisabeth Doineau...
Publication au JORF de la convention fiscale entre la France et la Moldavie
Le Gouvernement vient de publier la nouvelle convention entre la France et la Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et la fraude fiscales. La convention entre les 2 états s'inscrit...
Un «Dutreil» long au menu d’une proposition de loi pour une politique publique de la transmission familiale d’entreprise
La transmission familiale d'entreprise est cruciale pour la souveraineté et la pérennité du tissu économique français, mais a longtemps été un angle mort des politiques publiques, causant une perte de nombreuses PME et ETI. Malgré des progrès notables depuis les...
Prescription fiscale : la présentation à l’enregistrement d’un acte notarié fait présumer que les droits y afférents ont été acquittés
Aux termes de l'article L. 180 du LPF, le droit de reprise de l'administration peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivan...
Bercy commente au BOFIP l’aménagement du crédit d’impôt afférent au système de charge pour véhicules électriques (CIBRE)
En application des dispositions de l’article 200 quater C du CGI, les contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, pour l’acquisition et la pose...
Rachat par une société de ses propres titres suivie de leur annulation et abus de droit fiscal : divergence entre le comité et l’administration
Nouvelle opération de rachat par une société à son principal associé et dirigeant d’une partie de ses titres suivie de leur annulation dans le cadre d’une réduction de capital non motivée par des pertes, dans laquelle l'administration fiscale a décidé de ne pas suivre...