Conseils d’experts
Aménagement du système de décharge de responsabilité solidaire : le point de vue de l’expert
Alors que les parlementaires ont adopté en CMP la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille et notamment son volet fiscal visant à assouplir les conditions dans lesquelles peut être octroyée une décharge de responsabilité...
Décharge de responsabilité solidaire fiscale des ex-conjoint.es : le nouveau dispositif a été adopté
Les parlementaires ont adopté en commission mixte paritaire la proposition visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille et son volet fiscal qui vise à assouplir les conditions dans lesquelles peut être octroyée une décharge de responsabilité...
Notification d’une proposition de rectification dans la boîte postale du mandataire : quand l’avis de passage interrompt la prescription
Nouvelle décision du juge administratif concernant la justification de la notification d'une proposition de rectification dans le cadre où le contribuable a élu domicile au cabinet de son conseil pour l’ensemble des actes qui lui seront adressés par l'administration...
Proposition de loi «Le Meur » sur les meublés de tourisme : le Sénat adopte le texte de la commission des Finances
Les sénateurs ont examiné hier la proposition de loi n°1176 des sénateurs Annaïg Le Meur, Inaki Echaniz visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue et adoptée à l'assemblée nationale le 29 janvier dernier. En définitive les modifications...
Plus-value sur titres des dirigeants partant à la retraite : l’abattement ne s’applique qu’aux cessions d’entreprises détenues par une seule personne interposée
La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière d'exonération de plus-value mobilière du dirigeant partant à la retraite par laquelle elle rappelle que la condition tenant à la détention du pourcentage de titres requis par l'article...
Exonération Dutreil des titres d’une Holding : la caractérisation de l’animation implique des éléments significatifs
Nouvelle décision qui nous rappelle que pour établir le caractère animateur d'une socité holding et son rôle concret de direction et d’animation conditionnant notamment l'application de l'exonération Dutreil, il faut un faisceau d'indices significatifs et concordants....
SCI se livrant à une activité de lotisseur : quand l’absence d’intention spéculative fait échec à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés
Le juge de l'impôt nous rappelle que faute pour l'administration de démontrer que les parcelles dont sont issus les lots cédés au cours des années en litige, ont été acquises par une SCI, non dans le cadre de son activité de construction-vente conformément à son objet...
Transformation des bureaux en logements : le Sénat adopte l’exonération de TSB ciblée et sous conditions
Les sénateurs ont adopté, en séance publique, dans le cadre de la proposition de loi (n° 2003) visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, l'article 3 bis A qui institue une exonération de taxe sur les bureaux au titre des biens destinés à être...
Plus-value d’échange de titres placée en report et abus de droit fiscal : le problème c’est le versement de la soulte
Nouvelle décision en matière d'échange de titres avec stipulation de soulte que les parties ont placé sous le régime prévu par les dispositions de l’article 150-0 B ter du CGI. Même si cette décision a été rendue sous l'empire de la législation antérieure au 1er...
Marchand de biens : nouvelles interrogations concernant la déductibilité de la TVA des immeubles inscrits en stock
Une parlementaire vient d'interroger le ministre des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la récupération de la TVA par les marchands de biens. Pour mémoire, à l'initiative de cette parlementaire le ministre concerné avait déjà précisé,...
Plus-value immobilière : toujours pas d’exonération des prélèvements sociaux pour les résidents américains
Le règlement européen (CE) n° 883/2004 ne fait pas obstacle à ce qu’une personne affiliée à la sécurité sociale dans un État tiers à l’Union européenne autre que la Suisse ou les États membres de l’Espace économique européen soit soumise aux prélèvements sociaux sur...
Eligibilité au PEA des titres souscrits en exercice de BSPCE : Bercy tire les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat
Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) prévus à l’article 163 bis G du CGI confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé au jour de leur...
JEIC ou JEC : le gouvernement définit les indicateurs de performance économique
Le dispositif « jeune entreprise innovante » (JEI) a été créé par les articles 13 et 131 de la loi de finances pour 2004 (Commenté au BOI 4 A-9-04 puis repris au BOFIP-Impôts). Il consiste en des exonérations d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des...
Un LMP peut-il bénéficier de l’exonération Dutreil (787 C du CGI) dès lors qu’il assure personnellement toutes les diligences liées à cette activité ?
Nouvel décision relative à l'exonération Dutreil propre aux entreprises individuelles (Art. 787 C du CGI) concernant un contribuable qui se présentait comme loueur en meublé professionnel. Les juges suivent l'administration fiscale qui a remis en cause l'exonération...
Cessation d’activité dans une société de personne exerçant une activité professionnelle et imputation de la plus-value à long terme de cession d’actifs
Une nouvelle décision met en lumière l'application des mécanismes de neutralisation fiscale prévus par la jurisprudence administrative et la doctrine fiscale en matière de cessation d'activité conduisant au transfert des parts d'une société de personne dans le...
Changement d’activité : éléments d’appréciation et conséquences sur les déficits fiscaux
Dans sa conception commune, la gestion fiscale vise principalement les bénéfices fiscaux et l’impôt correspondant. Néanmoins, elle ne s’y résume pas. En plus de leur nature d’actif dans les comptes consolidés, les pertes fiscales (les déficits fiscaux) sont également...
Déductibilité des intérêts d’emprunts consentis auprès d’entreprises liées et justification du taux litigieux
Accueil >Fiscalité des entreprises >Impôt sur les sociétés >Déductibilité des intérêts d'emprunts consentis auprès d'entreprises liées et justification du taux litigieux Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement...
Vers une réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles dans le PLF2025 ?
Le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture est actuellement examiné en séance publique à l'Assemblée Nationale dans le cadre d'une procédure accélérée. L'article 8 dudit projet prévoit...