Conseils d’experts
Déductibilité des « Management fees » : l’établissement du caractère non excessif des prix facturés se niche dans les détails
Nouvelle décision relative à des prestations de services entre deux sociétés (Management fees) et à la déductibilité des honoraires correspondantes dans la filiale. Si l'administration a tôt fait d'y voir un transfert de bénéfices ou un acte anormal de gestion le juge...
Bercy commente le rétablissement de la TVA à 5,5 % pour les activités des centres équestre
Auparavant soumises à un taux réduit de TVA, les recettes générées par les activités des centres équestres ont connu un relèvement du taux de la TVA auquel elles sont soumises depuis 2013, consécutivement à un arrêt de la CJUE ( CJUE, 8 mars 2012, Commission contre...
Transformation des bureaux en logements : vers une exonération de TSB sous engagement et restreinte aux locaux à usage d’habitation.
Une proposition de loi (n° 2003) visant à faciliter la transformation des bureaux en logements est actuellement en cours d'examen au Parlement. Les députés ont décidé de rajouter un volet "fiscal" au cours des débats consistant en une exonération de Taxe sur les...
Régime fiscal applicable aux meublés de tourisme : le Sénat amende la proposition de loi « Le Meur »
Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif, la commission des Finances du Sénat a adopté un amendement du rapporteur Husson visant à modifier l’article 3 qui propose de modifier les seuils d’éligibilité au...
Taxe de 3% sur les immeubles : seuls les bénéficiaires économiques réels peuvent être assimilés aux actionnaires qui détiennent plus de 1 % des actions
En application de l'article 990 D du CGI, les entités juridiques (personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables) qui possèdent, directement ou indirectement, des immeubles situés en France ou des droits réels portant sur de tels biens sont...
Plus-value à long terme : pas de prise en compte des en-cours de production immobilisés pour apprécier la prépondérance immobilière
Pour la mise en œuvre du régime des plus-values ou moins-values à long terme de cession de titres de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés, la caractérisation de la prépondérance immobilière d'une société doit être effectuée sans tenir compte des en-cours de...
La Suisse veut mettre en œuvre la nouvelle norme sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale relatifs aux crypto-actifs
Le Conseil fédéral Suisse a décidé de mettre en consultation son projet d’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Le projet porte sur la mise en œuvre de la nouvelle norme sur l’EAR relatifs aux crypto-actifs Pour...
Bercy commente l’extension de l’exonération 238 quindecies du CGI à l’hypothèse de cession de portefeuille à la compagnie mandante et de perception d’une indemnité compensatrice
Dans le cadre de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité , dans les domaines commercial, industriel, artisanal, libéral ou agricole, les plus-values se voient appliquer, aux termes...
FASTER l’initiative qui vise à rendre les procédures de retenue à la source dans l’UE plus sûres et plus efficaces
Le Conseil de l'Union Européenne est parvenu hier à un accord (orientation générale) sur des procédures plus sûres et plus rapides pour obtenir une réduction de la double imposition, ce qui contribuera à stimuler les investissements transfrontaliers et à lutter contre...
SCI : rôle de l’associé qui se livre personnellement à des opérations d’achat revente dans la caractérisation de l’activité de marchand de biens
Nouvelle décision de la juridiction administrative qui pour assujettir à l'impôt sur les sociétés une SCI au titre d'une activité de marchand de biens s'est prévalue du fait que son associé co-gérant avait, à titre personnel, réalisé dix opérations d'achat revente sur...
Une décision de dégrèvement non motivée ne constitue pas une prise de position formelle de l’administration fiscale
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 80 A et L. 80 B du LPF que l'administration ne peut procéder à aucun rehaussement d'imposition lorsqu'elle a d'ores et déjà pris position de manière formelle sur une situation de fait. Pour mémoire, l'article L....
Contribution sociale sur l’IS : le redevable dont l’actionnaire n’a pas de capital social est tenu au respect de la seule condition tenant chiffre d’affaires
L'article 235 ter ZC du CGI soumet les redevables de l'impôt sur les sociétés à une contribution sociale égale à 3,3 % du montant de cet impôt. Les personnes morales assujetties à la contribution sociale sont celles qui réalisent des résultats imposables, pour tout ou...
Bercy commente le rétablissement de la TVA à 5,5 % pour les activités des centre équestre
Auparavant soumises à un taux réduit de TVA, les recettes générées par les activités des centres équestres ont connu un relèvement du taux de la TVA auquel elles sont soumises depuis 2013, consécutivement à un arrêt de la CJUE ( CJUE, 8 mars 2012, Commission contre...
Compte courant : actualisation du taux maximum des intérêts déductibles pour les exercices de 12 mois clos du 31/12/2023 au 29/06/2024.
Conformément aux dispositions de l’article 39-1-3° du CGI et de l'article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles,...
Taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile de France : la Cour Administrative d’Appel de Paris floute les contours entre catégorie « bureau » et « commerce » pour les espaces de coworking
Alors que le tribunal administratif de Paris avait rendu un jugement bien argumenté pour déterminer si les espaces de coworking devaient être considérés au sens de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de France (TSB) comme des locaux commerciaux ou de...
Calcul de la plus-value des loueurs de meublés de tourisme non professionnels : une réforme incertaine
Pour mémoire, dans le cadre de cette location meublée non professionnelle (LMNP), les loyers sont imposés dans la catégorie des BIC et les propriétaires-bailleurs qui ont opté pour le régime réel, ont la possibilité de déduire chaque année de leurs charges une annuité...
Convention de « management fees » prévoyant des prestations indirectes de direction : la présomption d’anormalité peut être renversée
Une société doit être regardée comme renversant la présomption d’anormalité des actes, que constituent la conclusion d'une convention de holding actif (management fees) et le versement, à la société mère, d'honoraires prévus par cette convention, dès lors qu'elle...
Assujettissement à la taxe sur les bureaux (TSB) d’installations modulables et temporaires de chantier
Pour la juridiction administrative, en dépit de leur caractère provisoire des ensembles de chantiers modulaires qui n'ont pas nécessité d'autorisation d’urbanisme mais qui compte tenu de leurs caractéristiques et de leur importance ne peuvent être regardés comme ayant...