Conseils d’experts
Exonération de plus-value au titre de la « résidence secondaire » et acquisition préalable de la résidence principale : attention à la chronologie des opérations
L’article 150 U-II-1°bis du CGI, prévoit une exonération pour les plus-values résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de tout, ou partie du prix de cession, dans un délai de 24 mois à...
Les investissements réalisés au titre de surfaces commerciales non couvertes, telles les terrasses, sont éligibles au CIIC
Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) codifié sous l'article 244 quater E du CGI est un dispositif fiscal, a été créé en 2002 par la loi sur le statut de la Corse. Ce dispositif qui soutient directement l’investissement...
Crédit d’impôt recherche et subvention publique : Impacts pratiques de la décision FCBA
La décision FCBA rendue le 12 juillet dernier par le Conseil d’Etat[1] définie pour la première fois la notion de « subvention publique » au sens du Crédit Impôt Recherche (« CIR ») codifié à l’article 244 quater B du CGI. Analyse de Xavier Bonnaud, co-fondateur...
Exonération de plus-value au titre de la résidence principale et délai normal d’inoccupation : les diligences accomplies doivent êtres suffisantes
La résidence principale est le lieu où le contribuable réside habituellement et effectivement pendant la majeure partie de l’année, une utilisation temporaire d’un logement ne pouvant être regardée comme suffisante pour que le logement ait le caractère, au jour de la...
Les travaux de construction d’une piscine et de son local technique au sein d’un camping sont éligibles au crédit d’impôt Corse
Les travaux de construction d’une piscine et de son local technique au sein d'un camping sont éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse. La circonstance que la société propriétaire du camping le loue à une autre société qui l’exploite est sans...
Requalification de gains issus de management packages en traitements et salaires et interposition d’une société civile
La juridiction administrative vient de rendre une décision dans le cadre d'un LBO par laquelle elle précise que les gains de « management package » ne peuvent être requalifiés en traitements et salaires en l’absence de mise en œuvre par l’administration de la...
Plus-values de cession de titres à l’impôt sur les sociétés et prise en compte des contrats de crédit-bail pour apprécier la prépondérance immobilière
Pour la mise en œuvre du régime des plus-values de cession de titres à l'impôt sur les sociétés, la caractérisation de la prépondérance immobilière d'une société doit être effectuée en prenant en compte les droits afférents à des contrats de crédits bail même, si ces...
Demande de justifications et règle « du double » : les virements de compte à compte d’un contribuable ne peuvent constituer un indice de revenu dissimulé
L'article L. 16 du LPF prévoit qu'« en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements » ou encore des « justifications ». Cet article permet ainsi à l'administration de demander « des...
Dispense de l’article 257 bis du CGI et vente immobilière : l’intention locative doit être clairement établie
Le juge de l'impôt nous rappelle que, pour être regardé comme ayant transmis une universalité de biens au sens de l’article 257 bis du CGI, le cédant d'un bien immobilier doit est en mesure de démontrer qu’il recherche activement un locataire. Pour mémoire,...
Imputation et restitution du prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents : la société cédante doit être imposée à l’IS en France
L'article 244 bis A du CGI soumet, sous réserve des conventions internationales, à un prélèvement les plus-values réalisées par les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont le siège est situé hors de France, à l'occasion de la cession...
Les travaux de grosses réparations, quel que soit leur coût, ne peuvent venir en majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière
Conformément aux dispositions de l'article 150 VB-II-4° du CGI, lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives, les dépenses de construction, de...
La retenue à la source de l’article 182 A du CGI à l’épreuve des stipulations d’une convention fiscale conclue avec un autre Etat
Au regard des dispositions des articles 182 A 4A et 4B du CGI, une personne qui exerce en France une activité professionnelle à titre non accessoire a, de ce fait, son domicile fiscal en France et les salaires qui lui sont versés, à ce titre, ne peuvent donner lieu à...
L’administration peut, au titre des mêmes impôts, engager une seconde procédure de contrôle alors même que la première a conduit à une transaction
La conclusion d'une transaction qui conclut une première procédure de contrôle ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que Bercy rectifie, dans le cadre d'une seconde procédure, même concomitante, les bases imposables du contribuable contrôlé au titre des mêmes...
Une SARL peut être réputée avoir opter pour l’impôt même en l’absence de notification régulière auprès du service des impôts
Pour la haute juridiction administrative, une SARL dont l'associé unique est une personne physique qui déclare dans ses statuts constitutifs relever du régime de l'impôt sur les sociétés et qui, dès son premier exercice social, dépose ses déclarations de résultats...
Le Conseil d’Etat censure la doctrine BOFIP qui précise que la plus-value d’apport de titres reçus en exercice des BSPCE ne bénéficie pas du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI
Le Conseil d'Etat vient de censurer la doctrine BOFIP issue d'un rescrit fiscal qui en 2023 avait précisé que le gain résultant de l’apport de titres reçus en exercice des BSPCE ne bénéficiait pas du mécanisme du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du CGI....
Le retour à l’administration de courriers avec la mention « pli avisé et non réclamé » ne suffit pas à constater une opposition à contrôle fiscal
La procédure d’évaluation d’office en cas d’opposition à contrôle, prévue l’article L. 74 al 1 du LPF, est susceptible de s’appliquer à tous les contribuables qui s’opposent à l’exercice par l’administration fiscale de son droit de vérification. Celui-ci renvoie à...
Plus-value immobilière : quid de la prise en compte des travaux réalisés par la société du constructeur occasionnel-vendeur ?
Dans le cadre d'une vente immobilière d'un bien issu d'une opération réalisée à titre occasionnel, le vendeur, pour la détermination de la plus-value immobilière, doit apporter la preuve de ce qu’il a effectivement et personnellement supporté le coût des travaux de...
Transmission à titre onéreux et à titre gratuit des exploitations agricoles : le Gouvernement annonce le relèvement de seuils d’exonération
Dans la continuité des mesures d'urgence en faveur du monde agricole, le Premier ministre, Gabriel Attal, a tenu, ce jour une conférence de presse à Matignon en présence notamment du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,...