Conseils d’experts
Plus-value immobilière et résidence principale : l’effectivité de l’occupation ne résiste pas aux faits et aux indices
La juridiction administrative nous rappelle encore une fois que l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale est une exonération purement factuelle qui implique que le contribuable puisse justifier de l'effectivité de l'occupation à ce...
Déduction des charges de travaux afférentes à un logement vacant : il faut justifier de réelles diligences accomplies pour louer le bien
Comme nous le rappelle le juge, il appartient au propriétaire qui entend, pour déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, se prévaloir de ce qu’il a entendu le louer et non s’en réserver la jouissance, d’apporter la preuve des diligences qu’il a...
Preuve qu’une installation fixe d’affaires n’est pas utilisée aux fins d’activités auxiliaires ou accessoires : de l’importance de l’autonomie
En vertu de l’article 209-I du CGI, les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, ainsi que ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions, sont passibles de l’impôt sur les...
Fraude à la TVA : une société non diligente est redevable de la TVA figurant sur les fausses factures émises par son employé
Pour la CJUE, dans le cas où un employé utilise les données de son employeur pour émettre de fausses factures c'est le premier qui est redevable du montant de la TVA qui y figure, à la condition que le dit employeur, assujetti à cette taxe, ait fait preuve de la...
Paiement différé ou fractionné : Bercy fixe le taux d’intérêt pour 2024
L’article 397 A de l’annexe III au CGI prévoit que le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d’entreprises peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d’exigibilité des droits et, à l’expiration de...
Les opérations de transformation de bureaux en logements bientôt assujetties à la taxe d’aménagement
Pour mémoire, la taxe d’aménagement s’est substituée, en 2012, à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de...
Les propriétaires de meublés touristiques classés verront finalement leur avantage fiscal réduit
Les députés ont, moins d'un mois après la Loi de Finances pour 2024, adopté un nouvel aménagement du régime d'imposition des meublés de tourisme réduisant un peu plus l'avantage fiscal des meublés classés et mettant fin, par la même occasion, au régime pour le moins...
Plus-value immobilière : fin de l’avantage fiscal pour les loueurs de meublés de tourisme type Airbnb
Par 100 voix contre 25, les députés ont adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale la proposition de loi des députés Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue qui prévoit notamment de mettre fin à une...
Plus-value mobilière sur titres d’une holding animatrice et abattement renforcé : chacune des sociétés doit remplir les conditions requises
Le juge de l'impôt nous rappelle, en matière de plus-value mobilière, que la circonstance qu'une ou plusieurs sociétés dans lesquelles une holding animatrice détient des participations ne satisfont pas aux conditions exigées par l'article 150-0 D-1 quater-B-2° du CGI...
Suppression de la hausse des taxes sur le GNR : quid des mesures fiscales de compensation adoptées au bénéfice des entreprises agricoles ?
Vendredi dernier, le Premier ministre Gabriel Attal a annoncé une série de mesures en faveur du monde agricole à l’occasion d’un échange avec des agriculteurs. Il prévoit notamment que la hausse du gazole non routier (GNR) agricole prévue dans la loi de finances (Art....
L’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi autorisant l’approbation de la convention fiscale franco-moldave
Les députés ont adopté le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, signée le 15 juin...
Tarif 2024 de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
Accueil >Outils fiscaux >Chiffres utiles >Tarif 2024 de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement personnel 25/01/2024 Par La rédaction 2 min de...
Engagement « Dutreil réputé acquis » et fonctions de direction : la Cour de Cassation valide la doctrine fiscale et clôt le débat
La juridiction judiciaire vient de confirmer qu’en présence d’un Pacte Dutreil «réputé acquis», le donateur ne peut pas exercer les fonctions de direction. L’exonération partielle des droits de mutation prévue par l’article 787 B du CGI est, en principe, subordonnée...
La limitation de la déductibilité des charges financières visée à l’article 39-1-3 résistera-t-elle longtemps au droit international ?
Ces dernières années, l’article 39-1-3 du code général des impôts a réussi à se hisser parmi les dispositifs fiscaux les plus connus. Comme une sorte de code, un mot de passe numérique réservé à une communauté à part. On ne parle plus du taux d’intérêt déductible. On...
L’article L. 3326-1 du Code du travail qui prive les salariés de la possibilité de contester le calcul de la réserve de participation est constitutionnel
Les Sages viennent de se prononcer sur une QPC dont ils avaient été saisis concernant les dispositions de l'article L. 3326-1 du Code du travail relatif à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise La participation est un mécanisme de redistribution...
Appréhension de réserves par le biais d’une réduction de capital et abus de droit fiscal : l’administration ne suit toujours pas le Comité
Ladministration fiscale continue de considérer que les opérations de réduction de capital non motivées par des pertes permettant à un associé d’appréhender des dividendes sous le régime fiscal plus favorable des plus-values de cession de titres sont constitutives d'un...
Montage visant à faire perdre la qualité de société à prépondérance immobilière pour échapper à l’ISF et abus de droit fiscal
Le comité de l'abus de droit fiscal vient de rendre un nouvel avis relatif à la mise en place un montage avec pour seul objectif de faire échec à l'ISF et consistant à utiliser une SCI de droit français et un contrat de prêt "in fine" avec une société civile...
Plus-value de levée d’option d’un immeuble acquis en crédit-bail : attention aux obligations déclaratives en cas de demande de report d’imposition
La juridiction administrative nous rappelle que le dispositif de report d'imposition de la plus-value professionnelle constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail, et précédemment donné en sous-location, s'accompagne d'obligations...