Conseils d’experts
Proposition d’aménagement de l’IR-PME et du champ d’application des BSPCE pour soutenir l’attractivité des entreprises françaises innovantes
Des députés ont déposé une proposition de loi visant à renforcer le soutien apporté aux startups françaises aussi bien dans les phases d’amorçage que de croissance, notamment afin d’attirer et de conserver nos talents dans un contexte de forte concurrence mondiale. ...
Solidarité fiscale des ex-conjoints : en plus de la décharge, une remise gracieuse en cas de fraude serait possible
Dans le cadre de la proposition de loi n°1961 adoptée vendredi en première lecture à l'Assemblée Nationale et visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, les députés ont, en définitive, supprimé la modification du dispositif de décharge de...
Les 14 recommandations de la résolution visant à accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement adoptée par les députés
Les députés ont adopté par 65 voix contre 6 la proposition de résolution du groupe démocrate à l'Assemblée Nationale visant à accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement. Déposée au nom d’un groupe par son président ou par tout député, la...
Plus-value immobilière d’une construction occasionnelle : quid des amortissements déduits au titre d’un régime de défiscalisation ?
Le juge de l'impôt vient de rendre une décision en matière de plus-value immobilière d'une construction occasionnelle, dont le sens nous interpelle, en ce sens qu'elle refuse, pour le calcul de la plus-value, sur le fondement de l'article 150 V-B-II-4° du CGI, de...
Plus-value et résidence secondaire : sans mention dans l’acte de la fraction du prix de cession destinée au remploi, point d’exonération
La juridiction administrative nous rappelle que les conditions d'application de l'exonération " résidence secondaire" prévue à l'article 150-U-II-2° du CGI sont d'application stricte Rappel du contexte juridique : L’article 150-U-II-1°bis du CGI prévoit une...
L’avenant franco-luxembourgeois relatif au télétravail des frontaliers français est désormais devant le Parlement pour son approbation
Le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention franco-luxembourgeois signé le 7 novembre 2022 à Bruxelles en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune a...
Un immeuble temporairement impropre à son usage en raison de travaux de réhabilitation n’affectant pas le gros œuvre demeure soumis à la TSB
Pour la juridiction administrative ne fait pas obstacle à l’assujettissement d'un immeuble à la taxe sur les bureaux en Ile de France de l'article 231 ter du CGI la circonstance que ledit immeuble était, en raison de la réalisation des travaux, temporairement impropre...
BNC : seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour 2024
Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de de bénéfices non commerciaux ont été mis à jour pour l’année 2024. Pour l’année 2024, les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par...
Compte courant : actualisation du taux maximum des intérêts déductibles au quatrième trimestre 2023
Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la...
La demande de restitution d’un surplus de TVA collectée n’est pas soumise au délai de demande de remboursement d’un crédit de TVA
Le législateur a posé en principe que la taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement, à la demande d...
Pas de pénalité pour manquement délibéré en cas d’écart de 2000€ entre la TVA déductible déclarée et la TVA comptabilisée au titre d’un seul mois
Les infractions relatives à l'assiette de l'impôt sont définies par les articles 1728 et 1729 du CGI. Ce dernier sanctionne notamment les insuffisances, omissions ou inexactitudes dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité. ...
L’indemnité de résiliation anticipée d’un contrat de prestation de services doit être assujettie à TVA nonobstant sa qualification de clause pénale
La juridiction administrative nous rappelle que l’indemnité de résiliation anticipée d'un contrat de prestation de services doit être considérée comme la rémunération d’une prestation de services effectuée à titre onéreux et qu'elle doit donc être soumise à la TVA,...
Contrôle des prix de transfert et méthode « Profit split » : quand l’administration n’établit pas la preuve de l’existence d’un avantage
Nouvelle décision en matière de contrôle des prix de transfert qui nous rappelle que l'administration fiscale peut encore échouer dans l'établissement de la preuve de l'existence d'un avantage, au sens de l'article 57 du CGI, consenti par l'entreprise vérifiée aux...
Vers une non imposition en France des intérêts produits par les avoirs détenus au Liban
En application de l'article 16§1 de la convention fiscale franco-libanaise contre la double imposition sur les revenus, les intérêts provenant du Liban et payés à un résident de France ne sont imposables qu'en France. Les intérêts produits par les avoirs détenus au...
Loueur en meublé, taxe d’habitation et CFE : un bien fait partie de son habitation personnelle indépendamment de son occupation effective
Le juge de l'impôt nous rappelle que lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières ou de courtes durées, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'au 1er janvier de l'année de l'imposition, il peut être regardé comme...
Etablissement stable ou intermédiaire indépendant : démonstration factuelle d’une installation fixe d’affaires
La juridiction administrative a rendu une décision intéressante en matière de caractérisation d'un établissement stable en présence d'une société étrangère qui estimait qu'elle exercait une partie de son activité en France par le biais d'un intermédiaire indépendant....
Plus-value immobilière et non résident : sans justification d’affiliation à un régime de sécurité sociale étranger pas d’exonération de prélèvements sociaux
Le juge nous rappelle que, s'il est possible pour un résident suisse d'être déchargé des prélèvements sociaux au titre des plus-values immobilières réalisées en France, c'est à la condition qu'il puisse justifier qu’il a effectivement été affilié à un régime de...
Exonération 238 quindecies du CGI : la cession de deux établissements face à la notion de branche d’activité autonome
La juridiction administrative nous livre, en matière de plus-value professionnelle, une nouvelle décision qui permet d'alimenter le faisceau d'indices caractérisant ou non la notion de "branche complète d'activité" au sens de l'article 238 quindecies du CGI. Pour...