Conseils d’experts

Par plusieurs décisions du même jour la Cour Administrative d'Appel de Versailles  s'est prononcée dans le cadre du contentieux fiscal du « précompte mobilier » dans les affaires concernant les sociétés "SA Engie", "SA Chargeurs", "SA Accor", "SA L'Air Liquide", "SE...

Le juge de l'impôt nous rappelle, dans le cadre de la revente immobilière d'une partie d'un bien, que la ventilation opérée par le précédent vendeur dans la partie normalisée de l'acte de vente initial est opposable à l'acquéreur revendeur pour l'application pour...

Pour la juridiction administrative, le nombre et la fréquence de lots de terrain à bâtir vendus participent du caractère habituel d'une opération de marchand de biens, alors même que les opérations se sont étalées sur une période de près de soixante ans.     En...

Accueil >Fiscalité des entreprises >Revenus professionnels >Loueur en meublé non-résident : pas de prise en compte des revenus professionnels de source étrangère non imposés en Francepour l'appréciation des recettes Droits de reproduction et de diffusion...

Pour mémoire, antérieurement au 1er janvier 2017, en matière d'impôt sur le revenu, le dépôt tardif spontané d'une déclaration était passible de la majoration de droit commun de 10 % prévue à l'article 1728 du CGI  et le dépôt tardif dans les trente jours d'une mise...

N ous vous présentons ci-dessous les principales mesures de la Loi de Finances pour 2024 concernant les particuliers et les ménages     Sources : L...

Nous vous présentons ci-dessous les principales mesures de la Loi de Finances pour 2024 concernant les entreprises et les sociétés       LOI n° 202...

Le Gouvernement vient de publier du décret aménageant le régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.   L’article 397 A de l’annexe III au CGI prévoit que le paiement des droits de mutation sur les...

Par sa décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur des dispositions de la loi de finances pour 2024 dont il avait été saisi par trois recours, émanant, pour l’un, de plus de soixante sénateurs et, pour les deux autres, de...

Le juge de l'impôt nous rappelle que l'exonération au titre des dépendances immédiates et nécessaires lors de la vente du terrain entourant la résidence principale demeure encore aujourd'hui une source de contentieux dont l'issue est loin d'être uniforme. Les...

Pour la juridiction administrative société ne peut pas être regardée comme une entreprise exploitée en France pour l’application de l’article 209 du CGI, une société de droit britannique se bornant à encaisser des sommes, correspondant à des commissions liées à une...

Bercy vient d'apporter des précisions sur le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral en matière d'impôt sur le revenu, de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation foncière des entreprises.   Question : Compte tenu de la jurisprudence du...

La haute juridiction administrative vient de censurer la Doctrine BOFIP-Impôts qui, en matière de déductions exceptionnelles, prévoyait que si une entreprise choisissait de ne pas commencer à les pratiquer à la clôture de l'exercice où les biens sont acquis ou...

L'administration vient de mettre en ligne quatre nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 2/2023), lors de la séance n°2 du 6 octobre 2023. L'affaire n° 2023-04 qui concerne une opération de donation...

Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA (Art. 261 D, 2° du CGI). Toutefois, aux termes de l’article 260 du CGI : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 2° Les personnes qui donnent en location...

Bercy vient de fixer pour 2023 les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes   L'article 1519 A du code général des impôts (CGI) institue au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre...

Bercy met à jour la liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre 2023 et entrant dans le champ de la taxe sur les transactions financières. Conformément à l’article 235 ter ZD du CGI, la taxe sur les...

Le juge de l'impôt vient, en matière d'assujettissement ou non à la TVA d'une opération de lotissement, et dans le cadre d'une décision de renvoi, de rappeler, que le coût de viabilisation de terrains à bâtir représentant 21% de leur prix de vente constitue un effort...