Conseils d’experts
Affaire Plastic Omnium et imputation des pertes définitives d’une filiale non-résidente sur le résultat du groupe fiscalement intégré
Dans l'affaire Plastic Omnium, la Cour Administrative d'Appel de Paris vient de rejeter le recours du ministre de l’économie, des finances et de la relance contre le jugement du Tribunal administratif de Montreuil qui a jugé que les pertes subies par la filiale...
Régime fiscal des crypto-actifs : les 3 recommandations de la Cour des comptes
La Cour des Comptes vient de publier un rapport intitulé "Les crypto-actifs : une régulation à renforcer" comprenant un large volet consacré à la fiscalité duquel il ressort que le cadre fiscal est encore peu adapté à la diversité des crypto-actifs et de leurs usages,...
Fiscalité du logement : les neuf recommandations du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO)
Le Conseil des prélèvement obligatoires vient de publier un nouveau rapport dans lequel il a analysé la fiscalité du logement en s’interrogeant sur sa cohérence et son efficacité. Il est arrivé à la conclusion que cette fiscalité sectorielle est peu préparée aux...
PLF2024 : le rehaussement des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération 151 septies s’appliquera dès 2023
La mesure qui, vise à rehausser les seuils de recettes permettant de bénéficier de l'exonération de plus-value professionnelle codifiée sous l'article 151 septies et, destinée à compenser la fin de l’avantage fiscal sur le Gazole Non Routier (GNR) à partir de 2024...
PLF2024 : Elisabeth Borne actionne le 49-3 sur la deuxième partie et l’ensemble du projet de loi
Ce samedi 16 décembre 2023, l'Assemblée nationale a, lors du vote intervenu au cours de la première séance, rejeté la motion de censure déposée par le groupe LFI, suite au recours à l'article 49.3 de la Constitution par la Première ministre le 14 décembre sur la...
PLF2024 et parahôtellerie : le Gouvernement rétablit l’article 10 ter sans tenir compte des modifications adoptées au Sénat
Les députés se sont retrouvés cette semaine pour la nouvelle lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Ils devraient discuter d'un nouvel amendement du Gouvernement proposant de rétablir l'article 10ter (Mise en conformité des règles de TVA relatives aux...
L’imposition des associés d’une SCCV selon le régime des plus-values immobilières implique la réunion de deux conditions
Conformément aux dispositions de l’article 206-2, al.1, du CGI les sociétés civiles relèvent de plein droit de l’impôt sur les sociétés , quelle que soit leur forme, lorsqu’elles se livrent à des opérations présentant un caractère industriel ou commercial au sens des...
Champ d’application de la taxe forfaitaire sur les objets précieux et montres-bracelets d’occasion de luxe
Le juge de l'impôt apporte des précisions concernant l'assujettissement des montres-bracelets à la taxe forfaitaire sur les objets précieux. Pour mémoire, la loi 19 juillet 1976 a institué un régime d’imposition généralisée des plus-values de cession de meubles et...
Vente d’objets d’art et de collection : l’absence des mentions obligatoires sur la facture ne fait pas obstacle au régime de la TVA sur marge
Il ressort des dispositions de l'article 297 A du CGI, issu de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 que les livraisons de biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité effectuées par des assujettis-revendeurs sont soumises de...
La preuve du régime fiscal privilégié (Art. 238-A du CGI) implique une analyse du traitement fiscal effectif du bénéficiaire dans l’état dans lequel il est établi
Le juge administratif, nous rappelle que pour établir qu'une société est soumise dans un Etat, à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI, il faut rechercher quel a été le traitement fiscal effectif de cette société dans l'état dans lequel elle...
Obligations des opérateurs de plateformes numériques issues de la directive « DAC 7 » : Bercy commente les sanctions applicables
Accueil >E-fiscalité et Innovation >Commerce électronique >Obligations des opérateurs de plateformes numériques issues de la directive « DAC 7 » : Bercy commente les sanctions applicables Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023....
Cession d’une marque concédée et exonération 151 septies du CGI : attention à la condition tenant à la durée d’exercice de l’activité
L’article 151 septies du CGI prévoit une exonération (totale ou partielle) des plus-values professionnelles en cas de cession d’un élément d’actif immobilisé lorsque l’entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires. Pour bénéficier de l’exonération...
Neutralisation des écarts de conversion pour les prêts libellés en monnaie étrangère : une option conditionnée
La juridiction administrative nous rappelle que l'option pour le dispositif de neutralisation des écarts de conversion pour les prêts libellés en monnaie étrangère prévu à l'article 38-4 al.4 du CGI est subordonnée au fait que le prêt consenti par une entreprise à...
Pas d’extension du droit à la déduction de la TVA aux dépenses afférentes au logement du personnel
Pour mémoire, en application des dispositions de l’article 206-IV-2-2° de l’annexe II au CGI, un assujetti ne peut pas déduire la taxe ayant grevé les dépenses de bien ou de service supportées pour permettre d’assurer le logement à titre gratuit des dirigeants ou du...
Remise en cause de l’impossibilité d’inscrire dans un PEA les titres acquis en exercice de BSPCE
Selon le juge de l'impôt, les commentaires BOFIP-Impôts en vertu desquels les titres acquis ou souscrits en exercice des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) sont exclus du PEA, «ajoutent incompétemment aux dispositions législatives qu’ils...
Les « punitive damages » versés aux Etats-Unis ont le caractère d’une sanction pécuniaire non déductible des bénéfices
Les dommages-intérêts punitifs (Punitive damages) versés par une société française à une société américaine suite à sa condamnation par une juridiction étatsunienne qui visent à dissuader la réitération de faits similaires à celui à l’origine du dommage et qui...
Retenue à la source de l’article 119 bis-2 du CGI et rétrocession de dividendes : le juge de l’impôt censure l’interprétation extensive adoptée par l’Administration fiscale
En énonçant que la retenue à la source prévue à l’article 119 bis-2 du CGI « s’applique y compris lorsque le récipiendaire a son domicile fiscal ou son siège en France, dès lors que le bénéficiaire effectif des revenus en cause, c’est-à-dire la personne qui a le droit...
Droit au respect de ses biens : la majoration de 25% des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un OGA viole l’article 1 du protocole n° 1 de la Conv. EDH
Pour la CEDH, les dispositions fiscales françaises en vertu desquelles il est appliqué une majoration de 25% des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un OGA viole l’article 1 du l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de...