Conseils d’experts
PLF2024 : la Commission des Finances du Sénat réactive l’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent
Dans le cadre de l'examen de la première partie du PLF2024 au Sénat, la Commission des Finances a déposé un amendement visant à instaurer un mécanisme d’exonération des dons familiaux de sommes d'argent qui s'inspire du dispositif qui s'est appliqué jusqu'au 30 juin...
PLF2024 : « Non-dutreillabilité » de l’activité de location meublée, la Commission des Finances du Sénat suit l’Assemblée Nationale
La Commission des Finances du Sénat a adopté, sans modifications, l'article 3 vicies du PLF2024 qui exclut la location de locaux meublés et d’établissements commerciaux ou industriels équipés, de l'exonération «Dutreil». La commission des finances entérine ainsi le...
PLF2024 : le Gouvernement élargit le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices en zones rurales à certaines reprises d’entreprises
Alors que le Sénat débute aujourd'hui l’examen du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement a déposé un amendement à l'article 7 dudit texte proposant plusieurs aménagements pour renforcer les dispositifs fiscaux en zones rurales, en les élargissant...
Bercy met à jour sa doctrine BOFIP sur les principes de détermination des prix de transfert
Suite de la mise à jour du Guide des prix de transfert à l'usage des PME l'administration met à jour sa doctrine BOFIP-Impôts sur les principes de détermination des prix de transfert. Dans le cadre du chapitre consacré à "l'analyse fonctionnelle", l'administration...
Suisse : rapport sur l’allégement de la charge fiscale (impôt sur la fortune et d’impôt sur le capital) pour les PME à forte croissance
Le Conseil fédéral suisse a adopté ce jour un rapport intitulé « Alléger l’impôt sur le capital et l’impôt sur la fortune pour les PME à forte croissance» mettant en avant plusieurs arguments en défaveur de l’impôt sur la fortune et de l’impôt sur le capital....
Télétravail des frontaliers : le Gouvernement Suisse commente l’avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France
Le Conseil fédéral Suisse a adopté, ce jour, le message* concernant l’approbation et la mise en œuvre d’un avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec la France. L’avenant règle les modalités d’imposition du télétravail transfrontalier,...
Holding mixte et taxe sur les salaires : de la difficulté à renverser la présomption de transversalité de l’activité du dirigeant
Pour mémoire, la taxe sur les salaires, codifiée sous l'article 231-1 du CGI est due par toutes les personnes ou tous les organismes publics ou privés qui paient des traitements, salaires, indemnités et émoluments, à l'exception : de l'Etat, des collectivités...
Vente à prix minoré : un écart de 33 % entre le prix de vente d’un bien et sa valeur réelle sans contrepartie pour le vendeur caractérise un acte anormal de gestion
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs...
La détention d’un droit indivis sur un immeuble affecté à la résidence principale du cédant fait échec à l’exonération «résidence secondaire»
La juridiction administrative nous rappelle que l'exonération de plus-value immobilière au titre de la première cession d'un logement autre que la résidence principale est notamment subordonnée au fait que le cédant n'ait détenu aucun droit réel immobilier sur un...
Successions internationales : le Gouvernement entérine le droit de prélèvement compensatoire des héritiers réservataires
Le Gouvernement entérine l'article 13 de la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » qui a rétabli un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France au profit d'enfants qui ne bénéficieraient pas d'une réserve...
Cumul de l’amende fiscale et de la majoration de 80 % pour activité illicite : en pratique l’administration applique l’atténuation prévue à l’article 1740 B-II du CGI
Le Gouvernement vient de répondre au parlementaire qui l'interrogeait relativement au cumul de l'amende fiscale en cas de découverte d'activités illicites et de la majoration de 80 % du montant des droits dûs à raison des mêmes faits à l'aune du principe "non bis in...
Dernier rapport de l’OCDE sur les Statistiques de l’impôt sur les sociétés
Selon une nouvelle analyse de l’OCDE, plus de la moitié des bénéfices faiblement imposés déclarés par les entreprises multinationales (EMN) à l’échelle mondiale sont réalisés dans des juridictions qui appliquent des taux d’imposition élevés.Les nouvelles données et...
Plus-value professionnelle : la circonstance que le bien vendu soit destiné à être démoli ne fait pas échec à l’exonération 151 septies B du CGI
L'article 151 septies B du CGI prévoit que les plus-values constatées sur les biens immobiliers affectés à une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole sont imposées après un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la...
Vente à prix minoré : un écart de 33 % entre le prix de vente d’un bien et sa valeur réelle sans contrepartie pour le vendeur traduit un acte anormal de gestion
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs...
Pas de décharge de solidarité fiscale des ex-époux en cas d’organisation de son insolvabilité par des donations successives
Le droit actuel (Art. 1691 bis du CGI) pose le principe de la responsabilité solidaire des époux et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) vis-à-vis de l'impôt. La responsabilité solidaire signifie que, en tant que codébiteurs, les époux et...
Marchand de biens : pour échapper à l’imposition BIC, le contribuable doit prouver que le bien vendu constituait sa résidence principale
La juridiction administrative nous rappelle que si un contribuable, qui se livre habituellement à l'activité de marchand de biens, peut échapper à l'imposition au titre des BIC en se prévalant du fait que les immeubles vendus constituaient sa résidence principale,...
Octroi de mer : le Gouvernement tire les conséquences des aménagements opérés par la Loi de finances pour 2022
Les départements et les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales uniques (CTU) de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte disposent des recettes fiscales locales relevant du droit commun et de recettes fiscales spécifiques,...
Le seul fait de disposer d’un serveur physiquement localisé dans un état ne caractérise l’exercice d’aucune activité dans cet Etat
En vertu de l’article 209-I du CGI, les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, ainsi que ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions, sont passibles de l’impôt sur les...