Conseils d’experts
L’échange de titres prévoyant une soulte artificiellement fixée à 9,9% de la valeur nominale des titres reçus ne résiste pas à l’abus de droit fiscal
Accueil >Outils fiscaux >Contrôle et contentieux >L'échange de titres prévoyant une soulte artificiellement fixée à 9,9% de la valeur nominale des titres reçus ne résiste pas à l'abus de droit fiscal Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️...
Bercy commente au BOFIP la mise à jour de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié relative au recours hiérarchique
La nouvelle version publiée en octobre 2023 de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit que les demandes de recours hiérarchique ou d'interlocution portant sur le bien-fondé des rectifications maintenues dans la réponse aux observations du...
Détection de la fraude fiscale des particuliers : les 6 recommandations de la Cour des Comptes
La Cour des Comptes a présenté ce jour son rapport d’initiative citoyenne portant sur la détection de la fraude fiscale des particuliers après ceux du recours par l’Etat aux cabinets de conseil, des soutiens publics aux fédérations de chasseurs et des politiques en...
Le Gouvernement n’envisage pas de modifier de nouveau le mécanisme de décharge de la solidarité fiscale des ex-époux
Pour mémoire, le CGI pose le principe de solidarité fiscale des membres d’un même foyer fiscal liés par un mariage ou un PACS. L’article 1691 bis du CGI prévoit en effet que les époux et partenaires sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu...
Acquisition de « droits à remboursement » nés d’un abandon de compte courant avec clause de RMF et acte anormal de gestion
Le juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision nous rappelant, que conformément aux dispositions de l'article 39 du CGI et à la jurisprudence constante du Conseil d'État, une charge n'est, de manière générale, déductible du résultat imposable que si elle est...
LLC américaine : du caractère non lucratif de la mise à disposition d’un immeuble aux membres de la famille de l’associé majoritaire
La Juridiction administrative nous rappelle que la mise à disposition à titre gratuit, par une une LLC de droit américain, de biens immobiliers aux parents de son associé à titre de résidence principale ne saurait caractériser, par elle-même, une activité lucrative au...
« Branch Tax » et jurisprudence Cofinimmo : de la preuve du non désinvestissement des bénéfices hors de France
En application de l'article 115-1 quinquies du CGI, les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France. Compte tenu de...
La prorogation d’une cession temporaire d’usufruit relève de l’article 13-5 du CGI
La "prorogation" d'une cession temporaire d'usufruit réalisée postérieurement au 14 novembre 2012 doit être regardée comme constituant la première cession du nouvel usufruit à titre temporaire au sens et pour l'application de l'article 13-5 du CGI. Il s'ensuit que le...
Seuil d’exonération 151 septies du CGI : prise en compte des recettes de location de clientèle civile constituant le prolongement de l’activité libérale
L’article 151 septies du CGI prévoit une exonération (totale ou partielle) des plus-values professionnelles en cas de cession d’un élément d’actif immobilisé lorsque l’entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires. Cette exonération est réservée aux...
Rapport Stripe sur la fiscalité : évolutions fiscales en 2024 et impacts fiscaux sur les start-up et l’économie numérique
Stripe vient de publier son Tax Trends Report sur les défis fiscaux auxquels sont actuellement confrontées les start-ups et les entreprises de l'économie numérique. Actuellement, les lois et réglementations en matière de conformité fiscale évoluent en permanence. Ce...
L’OCDE salue l’engagement de 48 pays à mettre en œuvre une norme mondiale de transparence fiscale pour les crypto-actifs d’ici 2027
Le Secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann, a salué l’annonce faite aujourd’hui selon laquelle 48 pays et juridictions (dont la France) ont l’intention de mettre en œuvre le cadre mondial de transparence fiscale de l’OCDE pour la déclaration et l’échange...
Déduction de provision pour perte ou charge : sans litige né le non-paiement de factures ne peut être regardé comme probable
La juridiction administrative nous rappelle qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d’un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu’ultérieurement par elle, notamment à la...
Activité occulte et délai dont bénéficie le contribuable rectifié pour présenter ses propres réclamations
Si le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte, ce dernier bénéficie de ce même délai dérogatoire pour présenter ses...
Rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple : l’avocat général de la CJUE a rendu un avis défavorable à la firme de Cupertino
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L’administration ne peut établir la présomption de transfert indirect de bénéfices sans recourir à la méthode comparative requise
Accueil >Fiscalité internationale >Prix de transfert >L'administration ne peut établir la présomption de transfert indirect de bénéfices sans recourir à la méthode comparative requise Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage...
Plafonds 2024 d’exonération temporaire de CFE dans les zones urbaines en difficulté
Bercy actualise les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2024 dans les zones urbaines en difficulté. Parmi les exonérations facultatives temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines sont accordées dans le...
Bercy commente au BOFIP l’aménagement de la prise en charge des frais de transport des salariés (Prime transport et forfait mobilités durables)
Bercy commente au BOFIP-Impôts le relèvement des limites d'exonération et aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail issu de la...
Convention fiscale franco-suisse sur les successions : le gouvernement botte en touche
Alors que les suisses ont récemment manifesté leur volonté d'aller renégocier avec la France une convention de double imposition sur les successions, cette dernière semble moins enthousiasme estimant que la législation applicable depuis 2015 se suffit à elle-même...