Conseils d’experts
Plus-value professionnelle : nouvelles précisions concernant le caractère exceptionnel des recettes exclues du seuil de l’exonération 151 septies du CGI
La juridiction administrative nous rappelle que les cessions d’éléments de l’actif immobilisé qui procèdent d’une gestion patrimoniale des actifs de la société cédante ne s’inscrivent pas dans le cadre de son activité normale et courante et partant, constituent des...
Une révision à la hausse du montant des redressements notifiés doit faire l’objet d’une nouvelle notification de redressements
Il ressort des dispositions de l'article L48 du LPF que le montant des droits, taxes et pénalités doit être porté à la connaissance du contribuable dans la proposition de rectification prévue au premier alinéa de l'article L. 57 du LPF ou dans la notification...
Revenus fonciers : déductibilité des travaux de transformation d’une maison d’habitation en un ensemble de quatre appartements doté de parties communes
Pour la juridiction administrative les travaux de transformation d'une maison d’habitation en un ensemble de quatre appartements doté de parties communes ne sont pas de nature à les faire regarder comme équivalent à des travaux de reconstruction non déductibles des...
Dépôt à l’Assemblée Nationale d’un projet de loi autorisant l’approbation de la convention fiscale franco-moldave
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, signée...
« Amendement Charasse » : quand un pacte d’actionnaires caractérise l’existence d’une action de concert
La Juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière d'« amendement Charasse » dans laquelle elle confirme que l'existence d’un pacte d’actionnaires entre sociétés comportant des clauses relatives aux droits de vote permettant de déterminer...
Une entreprise de portage salarial a la qualité d’employeur et, est, à ce titre, redevable de la taxe sur les salaires
Selon la juridiction administrative, en matière de taxe sur les salaires, l’existence d’un contrat de travail et le versement d’un salaire suffisent à qualifier une entreprise de portage salariale, d’employeur au sens du code du travail, même en l’absence de lien de...
Obtenir la décharge de la taxe d’habitation sur les logements vacants : privilégiez les devis aux photographies
Pour mémoire la taxe d'habitation, désormais supprimée pour les résidences principales, s'applique aux résidences secondaires (THRS), c'est-à-dire des locaux meublés à usage de logements mais non utilisés comme résidence principale. Par ailleurs, dans les communes...
Commerces, hôtels, cafés, restaurants : une aide financière jusqu’à 20.500 € pour vos travaux d’accessibilité
Afin de leur permettre de respecter leurs obligations en matière d'accessibilité de leurs locaux par des personnes en situation de handicap, l'État met en place une aide financière dédiée aux petits commerces du « quotidien », dits ERP de 5ème catégorie. Rappel de vos...
Partage de la valeur de l’entreprise : le Sénat valide en commission l’essentiel du projet de loi
La commission des affaires sociales du Sénat auditionnait le ministre Olivier Dussopt le 5 octobre sur le projet de loi de partage de la valeur Partage obligatoire de la valeur dans certaines petites sociétés, dérogation (défavorable aux salariés) à la formule légale...
Dirigeant partant à la retraite et abattemment fixe de 500.000€ : attention à l’effectivité des fonctions de direction et à leur rémunération
Le juge de l'impôt nous rappelle que les conditions d'application, tenant au cédant, propres au dispositif d'abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants d'entreprises lors de leur départ à la retraite, prévu à l'article...
TVA : la location de biens meubles corporels pendant deux ans ne peut être qualifiée d’opération occasionnelle
La juridiction administrative nous rappelle que les dispositions communautaires issues de la Directive TVA ne font pas obstacle à ce qu’une personne soit assujettie à la TVA alors même qu’elle n’a effectué, qu’à titre occasionnel, une activité économique de location...
L’exonération de plus-value résultant de la cession de l’ancienne résidence principale en France par des non-résidents n’est pas contraire au principe de libre circulation des capitaux
La juridiction administrative nous rappelle que si un non-résident qui cède l’immeuble qui constituait sa résidence principale en France à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France peut être exonéré du prélèvement prévu par l’article 244 bis A du CGI,...
Pas de « cascade complète » pour les sommes directement appréhendées par l’associé d’une EURL et taxées entre ses mains sur le fondement de l’article 111-c du CGI
L'article L. 77 du LPF permet aux contribuables d'obtenir, sous certaines conditions que les suppléments de droits simples résultant d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité soient admis en déduction des rectifications apportées aux bases...
Appréciation du seuil de l’exonération 151 septies du CGI : l’exclusion des recettes exceptionnelles ne dépend pas que de leur inscription comptable
La juridiction administrative nous rappelle que, pour l'appréciation du seuil de recettes conditionnant l'exonération de plus-value professionnelle prévue à l'article 151 septies du CGI, s'il est possible de faire abstration des recettes exceptionnelles, il convient,...
Apport en société pour une valeur délibérément majorée par rapport à leur valeur vénale et libéralité taxable comme un revenu distribué
La juridiction administrative vientdde rendre une nouvelle décision qui va dans le droit fil de la juriprudence du Conseil d'Etat pour qui, la seule circonstance qu’une société bénéficie d’un apport de titres, pour une valeur que les parties ont délibérément majorée...
Plus-value de cession d’un fonds donné en location-gérance : les conditions de l’exonération «238 quindecies du CGI» n’entravent pas la liberté d’entreprendre
Si donc la location-gérance s’avère, en pratique, être un mode de transmission accompagné et progressif de l’entreprise, elle est, depuis quelques années, assimilée à un outil d’optimisation fiscale. En effet, depuis la réforme du régime d’imposition des plus-values...
L’octroi d’un crédit d’impôt recherche nouvelles collections impose que l’entreprise exerce une activité industrielle
La juridiction administrative nous rappelle qu’une société, qui ne peut être regardée comme exerçant une activité industrielle au sens de l’article 244 quater B du CGI, ne peut pas prétendre au bénéfice du crédit d’impôt recherche nouvelles collections qu’elle...
Exonération Dutreil : appréciation du caractère animateur d’un Holding et prescription fiscale d’une action en reprise portant sur l’évaluation des titres
Monsieur A X est décédé, laissant pour lui succéder, aux termes de son testament fait le 03 juillet 2008, son épouse et ses enfants dont B X. La succession comporte des parts de la SAS F, non cotées. Ses héritiers ont conclu un engagement collectif de conservation de...