Conseils d’experts
Assimilation d’une maison à un terrain à bâtir : l’état de délabrement doit rendre le bien impropre à un quelconque usage
La juridiction administrative nous rappelle qu'un immeuble bâti peut être assimilé à un terrain à bâtir, avec les conséquences que l'on connait en matière de TVA, si le contribuable apporte la preuve que l'état de délabrement dudit bien le rend impropre à un...
Plus-value immobilière : quand l’indépendance fonctionnelle d’un studio rattaché à la résidence principale et sa durée d’occupation font échec à son exonération
La juridiction administrative nous rappelle, une nouvelle fois, que l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale est une exonération de pur fait. Ainsi en cas de vente de plusieurs lots constituant la "résidence principale" il doit...
L’exonération du retour gratuit des constructions au terme du bail à réhabilitation ne bénéficie pas aux bailleurs relevant de l’impôt sur les sociétés
Aux termes de l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation, le bail à réhabilitation est un contrat par lequel le preneur s'engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon...
Les amendements au PLF2024 adoptés par l’Assemblée nationale suite à l’application de l’article 49-3
Mercredi le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution pour la première partie du projet de loi de finances pour 2024 alors que l'examen du texte était en cours à l'Assemblée Nationale. Le texte du projet de...
Elisabeth Borne actionne le 49-3 sur le PLF2024 : quid des amendements examinés en Commission et ceux déposés discrètement par le Gouvernement ?
La Première ministre a enclenché ce mercredi l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter, sans vote, la première partie du projet de loi de finances 2023. Alors le projet de loi de Finances 2023 était à son 2ème jour d'examen à l'Assemblée nationale,...
Fusion et transfert de déficit sur agrément : la réorganisation d’une société en redressement judiciaire ne caractérise pas un changement significatif de l’activité
La juridiction administrative nous rappelle que l'administration ne peut refuser à une société absorbante sa demande d'agrément en vue du transfert des déficits fiscaux reportables de la société absorbée, en redressement judiciaire, en se prévalant d'un changement...
Compte courant : actualisation du taux maximum des intérêts déductibles au troisième trimestre 2023
Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la...
E-invoicing et e-reporting : le Gouvernement fixe le nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la réforme
Pour mémoire e gouvernement a engagé en 2020 une réforme tendant à rendre la facturation électronique obligatoire. Cette réforme est motivée par la lutte contre la fraude fiscale et par des gains potentiels de productivité des entreprises. La réforme comporte deux...
Le Parlement Suisse a voté une motion de relance des négociations concernant la convention fiscale franco-suisse sur les successions
Alors que Suisses et Français se rejettaient mutuellement, depuis près de neuf ans, la responsabilité de la dénonciation et/ou de la non-ratification de la nouvelle convention fiscale franco-suisse de non double imposition en matière de succession, la chambre basse de...
PLF2024 : le Gouvernement exclut la location de locaux meublés et d’établissements commerciaux ou industriels équipés de l’exonération «Dutreil»
Le Gouvernement vient de mettre un « arrêt-buffet » aux espoirs de certains professionnels qui voyaient dans les récents arrêts de la Cour de Cassation les prémices d'un retournement de situation quant à la « dutreillabilité » de l'activité de location meublée . En...
Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France Stratégie publie son dernier rapport
Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a été installé à France Stratégie en décembre 2018, c’est-à-dire un an après le lancement de l’instauration d’un PFU sur les revenus de l’épargne, et le remplacement de l’ISF par un impôt recentré sur la...
Liste européenne des Paradis fiscaux : trois états entrants et trois états sortants
Le Conseil de l'UE a décidé ce jour d'ajouter Antigua-et-Barbuda, le Belize et les Seychelles à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Dans le même temps, trois pays et territoires ont été retirés de la liste: les Îles Vierges...
TVA et parahôtellerie : le Gouvernement propose une nouvelle rédaction de l’article 261 D-4°-b du CGI au PLF2024
Dans le cadre du PLF2024, le Gouvernement vient de proposer une nouvelle rédaction de l’article 261 D-4°-b du CGI que le Conseil d'Etat avait, en juillet dernier, jugé partiellement incompatible avec la directive TVA, intégrant une condition de durée pour différencier...
PLF2024 : location nue/location meublée, vers un alignement de la fiscalité en deux étapes ?
L'examen du PLF2024 en Commission des Finances la semaine dernière a donné lieu a l'examen de nombreux amendements visant à lutter contre la niche fiscale AirBnb. En pratique les députés de tous bords proposent dès 2024 de mettre en place une fiscalité confiscatoire à...
PLF2024 : le Gouvernement aligne les seuils d’avantages fiscaux des locations des meublés de tourisme classés sur celui des meublés classiques
Dans le cadre du PLF 2024, le Gouvernement propose d'aligner les conditions d’application du régime de simplification micro-BIC applicables à la location de locaux classés meublés de tourisme sur celui de la location de locaux meublés classiques. Autrement dit, les...
Statut LMP et méthode d’appréciation de la prépondérance des recettes de location en cas de cession en cours d’année
Pour déterminer si un contribuable exerce l'activité de location meublée à titre professionnelle conformément à l'article 155-IV du CGI les recettes de location doivent être prépondérantes par rapport aux autres revenus. Si dans l'hypothèse où l’activité cesse en...
Pénalité pour manquement délibéré de 40 % : l’administration doit apporter la preuve de l’intention d’éluder l’impôt
La juridiction administrative nous rappelle que pour établir le manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt. Or, ni l’importance des sommes déduites à tort, ni le caractère insuffisant des...
PLF2024 : Suite des amendements adoptés en Commission des Finances de l’Assemblée Nationale
La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a poursuivi mercredi l'examen du projet de Loi de Finances pour 2024 et de nouveaux amendements ont été adoptés. Faisons le point sur ces amendements qui, n'oublions pas, devront faire l'objet d'un nouvel examen en...