Conseils d’experts
PLF2024 : clap de fin pour l’avantage fiscal des LMNP en matière de plus-value immobilière
Dans le cadre de l'examen du PLF2024 en commission des Finances à l'Assemblée Nationale les députés ont adopté un amendement du député Christophe Plassard visant à prendre en compte l’amortissement dans le calcul de la plus-value immobilière des loueurs en meublé non...
Vers une réduction fiscale IR-PME pour l’investissement dans les JEI pour soutenir les start-ups et PME innovantes
Le Rapporteur général de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale s'est déclaré favorable à la création d'un dispositif de soutien à l’investissement dans les start-ups et PME innovantes proposé par plusieurs amendements mettant en pratique les...
PLF 2024 : les premiers amendements adoptés en Commission des Finances
La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a débuté mardi l'examen du Projet de Loi de Finances pour 2024. Plus de 3000 amendements ont ét...
PLF2024 : la commission des Finances met fin à la pérennité de l’exonération « Dutreil » qui est désormais bornée dans le temps
Mettant en application les dispositions du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a adopté un amendement au PLF2024 visant à encadrer l'exonération fiscale « Dutreil »...
PLF2024 : la transformation de la réduction d’impôt en établissement d’hébergement en crédit d’impôt adoptée en commission
Une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables qui supportent des dépenses liées à la dépendance. Cette réduction d'impôt est codifiée à l'article 199 quindecies du CGI. Aux termes de cet article, la réduction d'impôt bénéficie aux contribuables...
PLF2024 : la Commission des Finances rétablit le régime initial de « l’Exit Tax »
La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a adopté plusieurs amendements au PLF2024 visant à rétablir le système d’exit tax antérieur à 2019 sur les plus-values latentes. Pour mémoire, l’Exit-Tax (Art. 167 bis du CGI) issu de l’article 48 de la première...
PLF2024 : taxation des super-dividendes, statut de l’investisseur immobilier…adoptés en commission des finances
La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale qui examine actuellement le Projet de Loi de Finances pour 2024 a d'ores et déjà adopté plusieurs amendements visant notamment : à la création d'un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les...
Les 27 recommandations du rapport d’information relative à la fiscalité du patrimoine
Fin septembre Les députés Jean-Paul Mattéi et Nicolas Sansu ont remis leur rapport d'information en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la fiscalité du patrimoine qui dresse des pistes d’évolution de la fiscalité patrimoniale au regard des défis...
Crédit d’impôt pour investissement en Corse (CIIC) : les constructions sur sol d’autrui peuvent être amorties selon le mode dégressif chez le locataire
Dans le cadre d'un contentieux portant sur le crédit d'impôt pour investissement en Corse, la juridiction administrative précise que les dispositions de l'article 39 D du CGI n'impliquent pas que les dépenses engagées par une société sur le sol d'autrui ne puissent...
Hôtellerie : le juge rappelle que les prestations « no show » doivent être soumises à TVA
La juridiction administrative nous rappelle que la conservation par un hôtelier du paiement de la prestation par le client défaillant qui n'a pas annulé sa réservation dans les délais doit être regardée non comme des arrhes mais comme constituant la contrepartie...
Oui ! Le régime fiscal de l’« IP Box » s’applique également aux personnes physiques
Depuis le profond remaniement opéré par la loi de finances 2019, le dispositif dit de « l’IP Box » est devenu un atout considérable œuvrant à la croissance et à la compétitivité des entreprises. En effet, le renouvellement de ce dispositif et l’extension de son champ...
«Dutreillabilité» de la holding mixte : le calcul du ratio des actifs prime sur l’effectivité de l’activité entrepreneuriale
Le juge de l'impôt nous rappelle que pour déterminer le caractère dutreillable d'une Holding mixte, il convient de calculer le ratio des actifs relevant de l’activité éligible (animation) au régime de faveur et de ceux qui en sont exclus (patrimoniale) et qu'aucune...
Passoires thermiques : Vers une modulation des droits de mutation pour inciter à la rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation ?
Des députés proposent d'utiliser les droits de mutation comme levier pour encourager la politique de rénovation énergétique des bâtiments en les modulant lors d'une vente et en consignant le montant correspondant le temps de la réalisation des travaux. La rénovation...
Précisions concernant le bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques
Le Gouvernement vient, par plusieurs textes réglementaires, d'apporter des précisions concernant le bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques. Il précise : la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à...
La retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés déficitaires non-résidentes est conforme à la constitution
Retenue à la source : l'article 119 bis-2 du CGI dans sa rédaction issue de la LFR pour 2009 est conforme à la Constitition Des revenus et profits bénéficiant à des sociétés non résidentes font l’objet de retenues et prélèvements à la source, parmi lesquels la...
PLF2024 et crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) : la demande d’agrément peut être déposée dès à présent
L'article 5 du PLF2024 prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) qui contribuent au développement des secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée, à savoir la production de batteries,...
Taux réduit de TVA : la prestation de saut en parachute en tandem ne constitue pas une opération de transport aérien de passagers
Pour la juridiction administrative l'activité de sauts en parachute biplace ne constitue pas une prestation de voyage aérien de personnes, relevant de l'article 279 b quater du CGI, au même titre que les promenades en montgolfière ou les baptêmes de l'air en ULM....
Acte anormal de gestion : le choix d’un mode de rémunération indirect du dirrigeant ne caractérise pas en lui-même un appauvrissement à des fins étrangères à l’intérêt de la société
Conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'État, une charge n'est, de manière générale, déductible du résultat imposable que si elle est engagée dans l'intérêt direct de l'exploitation, ou si elle se rattache à la gestion normale de l'entreprise. Ainsi,...