Conseils d’experts
Proposition de résolution pour une rétrocession fiscale du Luxembourg envers la France
La Députée LFI-NUPES de Meurthe-et-Moselle, Martine ETIENNE a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de résolution visant à permettre une rétrocession fiscale du Luxembourg envers la France et ses collectivités frontalières. Cette résolution...
L’application des conventions fiscales aux prélèvements sociaux
Le taux global des prélèvements sociaux applicables en France aux revenus du capital s’élève à 17,2%, ce qui est loin d’en faire une imposition accessoire. Pourtant, ils ne sont que très rarement expressément visés par les conventions fiscales bilatérale. Une analyse...
Cession par une société dont les parts sont démembrées : clé de répartition du prix de vente et de la plus-value et acte anormal de gestion
Pour mémoire, lorsque les parts d’une SCI sont démembrées, à défaut de stipulation contraire dans les statuts, l’usufruitier est normalement imposable sur le résultat courant et le nu-propriétaire sur le résultat exceptionnel (plus-value). Toutefois, usufruitiers et...
Taxe de 3% sur les immeubles et prescription fiscale abrégée : attention au nom du bénéficiaire économique mentionné dans les déclarations annuelles
La juridiction judiciaire nous rappelle que la prescription abrégée de trois ans prévue par l’article L180 du LPF n’est opposable à l’administration que si l’exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré présenté à la formalité....
Quid de l’exonération ZRR en cas de reprise d’entreprise par l’acquisition de l’ensemble des parts sociales en plusieurs fois et sur plusieurs années ?
Accueil >Fiscalité des entreprises >Impôt sur les sociétés >Quid de l'exonération ZRR en cas de reprise d'entreprise par l'acquisition de l'ensemble des parts sociales en plusieurs fois et sur plusieurs années ? Droits de reproduction et de diffusion réservés...
Documentation et déclarations des prix de transfert : vous croyiez vraiment y échapper ?
La canicule qui sévit sur tout le territoire jette aussi un coup de chaud sur les réformes fiscales à venir. Alors que les Ministres se réunissaient le mercredi 23 août dernier à l’occasion du premier conseil de rentrée, notamment pour dessiner les contours de la Loi...
Conséquences du défaut de notification d’un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires d’une dette fiscale
La juridiction judiciaire nous rappelle que le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquent que les actes soient notifiés dès leur établissement au cours de la procédure administrative à tous les débiteurs solidaires d'une dette fiscale...
Proposition de loi visant à renforcer l’égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes
Une proposition de loi a été déposée il y a quelques jours visant à mettre fin à certains biais inégalitaires, en faisant de la gestion financière et patrimoniale un vecteur de justice sociale entre les hommes et les femmes. Si l'égalité en droit entre les hommes...
Réduction de capital par annulation des titres émis en rémunération d’un apport 150-0 B ter du CGI et remise en cause du report
L’article 150-0 B ter du CGI prévoit, sous réserve du respect de certaines conditions, le report obligatoire des plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de leurs titres à une société qu’ils contrôlent. Ce report expire notamment : en cas de...
Perte du droit au report des déficits antérieurs et mise en sommeil prolongée de sociétés suivie de leur réactivation
Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise. Le changement d'activité réelle d'une société s'entend notamment de l'abandon ou du transfert, même partiel, d'une ou de plusieurs activités entraînant, au titre de...
Taxe d’habitation : la copie de la déclaration en mairie des meublés de tourisme ne permet pas au propriétaire d’un bien de démontrer qu’il n’entendait pas en conserver la disposition
Il ressort des dispositions des articles 1407, 1408 et 1415 du CGI que le locataire d’un local imposable au 1er janvier de l’année d’imposition est redevable de la taxe d’habitation. Par dérogation à ce principe, lorsqu’un logement meublé fait l’objet de locations...
Extension du périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants : liste des communes éligibles
Le gouvernement a publié un décret relatif à l'actualisation et à l'élargissement du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (Art. 232 du CGI). Pour mémoire la taxe d'habitation , désormais supprimée pour les résidences principales,...
Règles de TVA applicables aux offres composites : Bercy soumet ses commentaires à consultation publique
Bercy vient de soumettre à consultation publique ses commentaires de l'article 44 de la Loi de Finances pour 2021 qui a repris les principes dégagés par la jurisprudence européenne relatifs au traitement des offres commerciales constituées de plusieurs éléments qui...
CbCR : actualisation de la liste des États permettant aux entités de bénéficier d’une dispense de l’obligation déclarative
Accueil >Fiscalité internationale >Evasion fiscale >CbCR : actualisation de la liste des États permettant aux entités de bénéficier d’une dispense de l’obligation déclarative Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage...
Exonération de plus-value immobilière relative au logements sociaux : Bercy a commenté les derniers aménagements
Bercy a commenté au BOFIP-Impôts l'aménagement opéré par la loi de Finances pour 2021 (Art.14) concernant l'exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d'immeuble ou de droits s'y rapportant réalisée directement ou indirectement en faveur de la...
Crédit d’impôt jeux vidéo : rejet d’une QPC relative au délai maximal de trente-six mois pour la délivrance de l’agrément définitif
Le dispositif du Crédit d’impôt jeu vidéo, principal outil de financement public de ce secteur, permet aux entreprises de création de jeux vidéo de bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt correspondant à 30% des dépenses de production d’un nouveau jeu...
Plus-value immobilière : les associés non-résidents d’une SCI ne peuvent bénéficier de l’exonération résidence secondaire
L’article 150-U-II-1°bis du CGI prévoit une exonération pour les plus-values résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de tout, ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre...
Déductibilité de la provision pour dépréciation du fonds de commerce : il faut une diminution notable du chiffre d’affaires et de la rentabilité
Il résulte des dispositions combinées des articles 39 du CGI, 38 quater et 38 sexies de l’annexe III à ce code qu’une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront...