Conseils d’experts

Pour mémoire, l'article 61 de la Loi de Finances pour 2023 a assuré une mise en cohérence des taux réduits de TVA dans le secteur de l’agroalimentaire et de la production agricole. À cette fin, il a rationalisé l’application du taux réduit de TVA en matière agricole...

Ces derniers jours, de très nombreux propriétaires ont validé la déclaration d'occupation de leurs biens immobiliers. Pour permettre à tous les propriétaires une déclaration sereine et pour assurer une juste taxation des contribuables, le service Gérer mes biens...

Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah). Ce dispositif permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit...

La juridiction administrative nous rappelle, en application des dispositions de l'article 221-5-b du CGI que, pour qu'un changement d'activité réelle soit caractérisé, le transfert d'une ou de plusieurs activités doivent entraîner une variation de plus de 50 % soit du...

La juridiction administrative nous rappelle, qu'à défaut de démontrer que les pouvoirs de son PDG sont limités au seul secteur des prestations de services, une société ayant une activité d'Holding mixte ne peut être regardée comme ayant renversé la présomption de...

Pour mémoire, l'article 2 de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (MUES) adoptée en réponse au mouvement des « gilets jaunes » - a rétabli, à compter du 1 er janvier 2019, l'article 81 quater du CGI, abrogé en 2012 afin d' exonérer d'impôt sur le...

Pour la période du 1er août 2023 au 31 janvier 2025, par exception aux dispositions des 1°, 2°, 4° et 5° du I de l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2021 susvisé, les taux d'intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes énumérés ci-dessous sont fxés comme...

Le bonus écologique pour l’acquisition d’un véhicule électrique neuf permet aux Françaises et aux Français, en particulier les plus modestes d’entre eux, d’acquérir un véhicule électrique et ainsi de réduire leurs dépenses en carburant tout en contribuant à la...

La juridiction administrative confirme que les intérêts perçus par une holding au titre des prêts consentis à ses filiales constituent pour elle l’une des modalités courantes et normales de poursuite du profit, caractérisant son modèle économique. Partant les produits...

Avec la généralisation de la facturation électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction, le Gouvernement a engagé une réforme ambitieuse dont les objectifs sont les suivants : renforcer la compétitivité des entreprises grâce à...

Accueil >E-fiscalité et Innovation >Crédit impôt recherche-innovation >Les dépenses sous-traitées peuvent être prises en compte dans l'assiette du CIR même si le donneur d'ordre n'en a pas personnellement supporté le coût Droits de reproduction et de...

Pour la juridiction administrative même si une aide est accordée pour soutenir le développement d'une activité qui n'a pas encore généré de chiffre d'affaires à la date de son octroi, elle peut néanmoins être considérée comme une aide à caractère commercial déductible...

La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision relative à éligibilité de la plus-value mobilière de cession au bénéfice de l'abattement renforcé de 85 % et à l'appréciation de la condition tenant au fait que la société dont les titres sont cédés...

Le code général des impôts (CGI) prévoit dans ses articles 244 bis et 244 bis A un dispositif d'imposition particulier des profits immobiliers réalisés à titre habituel ou occasionnel par des non-résidents.   L’article 244 bis du CGI prévoit l’application d’un...

Il ressort des dispositions de l'article 150-0 D-1 du CGI que lorsque les valeurs mobilières et les droits sociaux ont été acquis par le contribuable par voie de mutation à titre gratuit (succession, donation simple ou donation-partage), le prix d'acquisition est...

Quelques jours après que le Conseil d'Etat ait sonné le glas du régime de TVA des « 3 prestations sur 4 » dans le cadre de la parahôtellerie, privilégiant une appréciation au cas par cas, la juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision, illustrant...

Pour mémoire, en application du deuxième alinéa du I de l'article 219-I al.2 du CGI, le taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) a été progressivement abaissé depuis le 1er janvier 2019 et est à présent fixé à 25 % pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier...

Pour mémoire en février dernier, l'administration avait apporté des précisions concernant la définition des prothèses dentaires entrant dans le champ d'application de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-1° du CGI. il avait ainsi été précisé que les produits...