Conseils d’experts
Bercy commente l’aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Bercy commente les articles 3 et 35 de la Loi de Finances pour 2023 qui ont, successivement, amanagé le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et rétabli l'imposition sur le revenu des indemnités versées aux députés européens. Article 3 : Aménagement du...
Le Conseil d’Etat confirme l’élargissement du droit de contrôle par l’administration des déficits relatifs à des exercices prescrits
Pour le Conseil d'Etat, l’administration fiscale est fondée à exercer son pouvoir de contrôle et de rectification sur l'existence et le montant du déficit reportable non imputé et issu d'exercices prescrits. Aux termes mêmes du I de l'article 209 du CGI, lorsque le...
L’intention de réaliser une activité économique taxable suffit pour exercer son droit à déduction de la TVA d’amont
Il résulte des articles 167 et 168 de la directive TVA telles qu'interprétées par la CJUE notamment dans son arrêt du 29 février 1996 INZO (C-110/94), que le droit à déduction peut être exercé lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur, dès lors que...
Majoration pour activité occulte : l’erreur justifiant le non accomplissement des obligations déclaratives ne résiste pas au droit prétorien et à la doctrine
Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant des éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application d’une majoration de 80 % en cas de découverte d'une activité occulte, sans qu’il soit...
TVA et parahôtellerie : Le Conseil d’Etat sonne le glas du régime des « 3 prestations sur 4 » et prône une appréciation au cas par cas
Le Conseil d’Etat a été est saisi le 2 mars dernier (CAA de Douai N° 22DA01547) d’une demande d’avis relative à la conformité du régime de TVA de la parahôtellerie à la directive TVA. En application des dispositions de l’article 261-D-4° du CGI, les locations...
Proposition de loi visant à faciliter les donations inter-générationnelles et à préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions
Des députés de l'opposition ont déposé une proposition de loi visant à réviser le régime fiscal applicable aux successions et aux donations afin de favoriser la circulation de l’argent dans l’économie et le soutien aux jeunes, notamment aux jeunes familles. ...
La plus-value de cession de l’usufruit de titres ne peut relever du régime d’exonération des titres de participation de l’article 219-I-a quinquies du CGI
Le montant des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés à l’article 219-I-a quinquies du CGI, fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 %, sous réserve de la réintégration au résultat imposable d'une quote-part de...
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments ruraux affectés à un usage agricole par une société exclusivement constituée entre associés exploitants agricoles
Les bâtiments affectés à un usage agricole par certains organismes agricoles sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), aux termes du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI). Les bénéficiaires de cette exonération sont...
Des députés proposent de suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle
Prévu à l’article 244 quater B du CGI, le crédit d’impôt recherche (CIR) permet aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui sont imposées d’après leur bénéfice réel de jouir d’un avantage fiscal assis sur certaines dépenses exposées dans le cadre...
Projet de loi Industrie verte : des députés proposent de verdir le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l’industrie verte qui doit prochainement être examiné en première séance à l'Assemblée Nationale, des députés ont déposé un amendement visant à conditionner l'octroi du CIR aux grandes entreprises à leur empreinte...
Bercy commente la taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d’œuvre étrangère
L’employeur d’un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France est soumis à une ta...
Proposition de loi visant à faciliter les donations intergénérationnelles et préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions
Des députés de l'opposition ont déposé une proposition de loi visant à réviser le régime fiscal applicable aux successions et aux donations afin de favoriser la circulation de l’argent dans l’économie et le soutien aux jeunes, notamment aux jeunes familles. ...
Dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI dans le secteur hôtelier : nouvelles précisions concernant les opérations de crédit-bail et de lease-back
Le Gouvernement vient d'apporter des précisions relativement à l'application de la dispense de TVA (Art. 257 bis du CGI) dans le cadre du secteur hôtelier suite à la réponse ministérielle Grau du 5 avril 2022 par laquelle le Gouvernement avait estimé que l’acquisition...
Plus-value immobilière et résidence principale : quand la remise en cause de l’exonération s’accompagne des pénalités pour manquement délibéré
La juridiction administrative nous rappelle non seulement que l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale n'échappe pas à l'épreuve des faits mais également que le contribuable qui s'est prévalu de ce régime, alors qu'il savait...
Pas de compensation fiscale entre TVA déductible et surtaxe liée à la TVA omise si le contribuable a considéré qu’il n’était pas un assujetti
Dans le cadre d'un contentieux portant sur la requalification d'une opération immobilière en une opération de marchand de biens réalisée par une SCI, la juridiction administrative nous rappelle que la TVA déductible ayant grevé les éléments du prix de revient de...
Actualisation des dispositions règlementaires relatives aux conditions et modalités d’application du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier (DEFI Forêt)
Le Gouvernement vient, par décret d'actualiser les dispositions règlementaires relatives aux conditions et modalités d'application du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quindecies du CGI, tel que modifié par la loi de finances pour 2023 (Art. 10) Pour mémoire, le...
Acte anormal de gestion : quand la revente instantanée, au même prix, d’un fonds juste acquis, traduit le jeu normal de l’offre et de la demande
La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de sous-évaluation du prix de vente d'un fonds de commerce et d'acte anormal de gestion, par laquelle elle souligne que l'administration n’était pas fondée à mettre en œuvre la méthode...
Procédure d’imposition viciée du fait d’une rectification fondée sur la révélation d’une correspondance entre un contribuable et son avocat
La juridiction administrative nous rappelle que la révélation du contenu d’une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d’imposition menée à l’égard du contribuable et entraîne la décharge de l’imposition lorsque, à défaut de...