Conseils d’experts
Les enjeux de la TVA à l’ère du numérique : les 8 recommandations Conseil des prélèvements obligatoires
Le projet de réforme de la Commission européenne sur la TVA à l’ère numérique emporte un certain nombre de conséquences auxquelles il convient de se préparer. Dans ce cadre, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a présenté ses recommandations. Le 8 décembre...
L’imposition des produits de « cession » de crypto-actifs dans la catégorie des BNC ne s’applique qu’à des cas d’espèce exceptionnels
Accueil >E-fiscalité et Innovation >Actifs Numériques >L'imposition des produits de « cession » de crypto-actifs dans la catégorie des BNC ne s'applique qu'à des cas d'espèce exceptionnels Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023....
Bercy commente le crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique
Bercy vient de commenter au BOFIP-Impôts l'article 53 de la LF pour 2021 qui a instauré au profit des particuliers un crédit d’impôt sur le revenu...
Fiscalité du rachat d’assurance-vie après 8 ans : pas de revalorisation de l’abattement programmée
Pour mémoire, depuis la loi de finances pour 1983, les produits de l’assurance-vie ne bénéficient plus d’une exonération totale d’impôt sur le revenu. La fiscalité qui leur est applicable a été progressivement durcie par les lois de finances de manière à inciter les...
Exonération « résidence principale » et délai « normal » d’inoccupation d’un bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable
L'administration vient de préciser qu'un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que le propriétaire a été contraint de libérer les lieux avant ce jour en raison d'un sinistre d'ampleur ayant rendu...
Marchand de biens : Bercy précise le régime de l’assimilation à une immobilisation de l’immeuble conservé en stock au regard de la TVA
Les dispositions de l'article 207, IV-3 de l'annexe II au CGI prévoient qu'un immeuble en stock est considéré comme immobilisé pour les besoins des régularisations de TVA lorsque, au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu...
Déclaration des comptes à l’étranger : si l’administration ne caractérise pas l’utilisation des comptes litigieux…pas de taxation à 60%
L'article 1649 A du CGI et plus précisément les alinéas 2 et 3 prévoient l'obligation déclarative des comptes ouverts à l'étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France ainsi que les sanctions applicables en cas...
La location de gîte qui comporte de manière potentielle trois des prestations de parahôtellerie visées par la loi fait tomber l’exonération de TVA
En application des dispositions de l’article 261 D 4° du CGI, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sont exonérées de TVA. Toutefois, cette exonération ne s’applique pas aux prestations de mise à...
Un guide imprimé de découvertes gastronomiques avec un caractère commercial marqué ne peut être regardé comme un livre bénéficiant du taux réduit de TVA
L’article 278-0 bis-A-3° du CGI soumet à la TVA au taux réduit de 5,5 % les opérations de livraison ainsi que de location portant sur les livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. Cet article assure la transposition de la...
787 C du CGI : quid de l’exonération Dutreil si l’exploitation de l’activité transmise a été confiée à une structure dédiée avant le décès ?
L'article 787 C du CGI prévoit qu'est exonérée, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence de 75 % de leur valeur, la transmission par décès ou entre vifs de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle....
Report du délai de la déclaration d’occupation des biens immobiliers au 31 juillet 2023
Propriétaires : vous disposez d’un délai supplémentaire pour effectuer votre déclaration d’occupation dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr En 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour l’ensemble des...
Bercy commente la prorogation et l’aménagement du crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC)
Bercy commente des articles 43 et 44 de la Loi de Finances pour 2023 qui ont aménage et prorogé le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploitées en Corse (CIIC). Des précisions sont également apportées concernant les conditions d'éligibilité au...
L’application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI à la plus-value immobilière d’une SCI détenue à 99,99% par un état étranger ne constitue pas une restriction à la libre circulation des capitaux
La haute juridiction administrative vient de confirmer que l’application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI à la plus-value de cession immobilière réalisée par une SCI détenue à 99,99% par un État étranger (le Koweït) n’est pas susceptible de constituer une...
Bercy commente la prorogation et l’aménagements du crédit d’impôt pour investissements en Corse
Bercy commente des articles 43 et 44 de la Loi de Finances pour 2023 qui ont aménage et prorogé le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploitées en Corse (CIIC). Des précisions sont également apportées concernant les conditions d'éligibilité au...
Mécénat : modalités d’établissement du reçu fiscal attestant de la réalité des dons et versements effectués
Bercy vient dans le cadre d'un rescrit d'apporter des précisions sur les modalités d'établissement du reçu fiscal attestant de la réalité des dons et versements effectués en application des dispositions de l'article 238 bis du CGI (formulaire n° 2041-MEC-SD [CERFA n°...
TVA : Bercy publie ses commentaires définitifs relatifs à l’assujetti unique
Pour mémoire, le 25 octobre dernier, Bercy avait soumis à consultation publique jusqu'au 31 mars 2023 ses commentaires concernant le régime de l'assujetti unique issu de l'article l'article 162 de la LF pour 2021 qui a transposé dans notre droit national les...
Nouveaux commentaires relatifs à l’application de la taxe sur les services numériques (TSN)/ Taxe Gafa
Le 8 avril 2021 l’administration (après consultation publique) a publié ses commentaires définitifs concernant cette taxe. Dans le cadre d’un recours pour exc&egave;s de pouvoir (REP), la SASU Amazon Online Franceune a attaqué plusieurs des paragraphes desdits...
Transposition en droit interne de la directive introduisant la déclaration pays par pays publique (CbCR)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté une ordonnance relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices. Cette ordonnance est prise...