Conseils d’experts
Les dividendes alloués à une succursale française peuvent bénéficier du régime mère-fille même si les titres de participation n’ont pas été inscrits à son bilan fiscal
Pour la haute juridiction administrative, lorsqu'une société non-résidente alloue à une succursale établie en France des produits de participations d'autres filiales étrangères, le respect des conditions relatives aux titres correspondants prévues à l'article 145-1 du...
Plus-value mobilière et abattement renforcé : décompte du délai de 10 ans quand la société devient une holding animatrice pendant la durée de détention de ses titres
La juridiction administrative nous rappelle que lorsqu’une société devient pendant la durée de détention de ses titres par l’un de ses associés, une société holding animatrice, l’application de l'abattement renforcé à la plus-value de cession des titres par cet...
Exception au principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit et charge de la preuve du caractère délibéré de l’erreur
Pour écarter la demande tendant au bénéfice de l’exception au principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit (Art 38-4 bis du CGI), l'administration doit apporter la preuve du caractère délibéré de l'erreur, commise par le...
Bruxelles propose une amélioration des procédures de retenue à la source
La Commission européenne a proposé hier de nouvelles règles visant à rendre les procédures de retenue à la source dans l'UE plus efficaces et plus sûres pour les investisseurs, les intermédiaires financiers tels que les banques et les administrations fiscales des...
Proposition de loi visant à établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière de 100 € par tonne de CO2 émise
Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à établir une taxe sur l'utilisation des navires de croisière. CO2 Selon l'ONG Transport & Environment, un passager d'un bateau de croisière de taille moyenne émettrait 2,8 tonnes de gaz à effet de serre...
Le coût des travaux peut faire échec à la taxe sur les logements vacants même si le contribuable dispose d’un patrimoine immobilier important
La juridiction administrative nous précise que, ne saurait être assujetti à la taxe sur les logements vacants (Art. 232 du CGI) le logement qui ne pourrait être rendu habitable qu'au prix de travaux importants auxquels le propriétaire ne peut faire face eu égard à ses...
Location saisonnière ou de courte durée : précisions sur le redevable de la taxe d’habitation
La haute juridiction administrative nous précise que lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'au 1er janvier de l'année de l'imposition, il peut être...
Plus-value professionnelle : la cession du droit de présentation de la SCP face à l’exonération 238 quindecies du CGI
Un parlementaire a interrogé le Gouvernement sur la mise en oeuvre de l'exonération de plus-value professionnelle de l'article 238 quindecies du CGI en cas de cession intégrale du droit de présentation détenu par les associés d'une SCP. L’article 238 quindecies du...
La Suisse dit « oui » à la taxation à 15% des multinationales
Le 18 juin 2023, le peuple suisse a voté sur la mise en oeuvre du projet de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises. Le oui l'a emporté avec 78,45% des votes et un taux de particpation de 42,37%. Sur le même sujet La sélection de la...
Publication du rapport 2022 de la Commission des infractions fiscales (CIF)
Conformément aux dispositions de l’article L.228 B du LPF la commission des infractions fiscales (CIF) a publié comme année un rapport d'activité dans lequel figurent notamment le nombre de dossiers reçus et examinés, le nombre d'avis favorables et défavorables émis,...
Marchand de biens : échapper à l’imposition BIC en établissant que les immeubles vendus constituaient la résidence principale, c’est possible ?
C'est une bien insolite décision qu'a rendu la juridiction administrative en matière de vente immobilière, par laquelle elle semble considérer que la circonstance qu'un contribuable procède à des acquisitions et cessions successives d'immeubles qu'il affecte à sa...
Revenus fonciers et déduction des travaux de rénovation : il faut établir l’intention locative et les diligences accomplies en vue de louer
La juridiction administrative nous rappelle que pour pouvoir déduire des travaux de rénovation au titre des revenus fonciers, il faut, en l’absence de revenus locatifs, démontrer l’intention de louer et établir que des diligences en vue de louer ont été accomplies. ...
Une prestation unique de mise en relation de deux personnes privées pour l’acquisition d’un terrain n’est pas assujettie à TVA
S'il est acquis que les prestations de service effectuées de manière indépendante sont soumises à la TVA, alors même qu’elles correspondraient à une activité occasionnelle, il n'en est pas de même des prestations réalisées qu'une seule fois et jamais renouvelées. Il...
Bercy commente l’institution de la taxe en « Région Sud » sur le modèle de la taxe sur les bureaux en Île-de-France
L'administration fiscale commente l'article 75 de la LF pour 2023 qui a institue une taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB), codifiée à l'article 231 quater du CGI , perçue dans les...
Bercy commente la refonte du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier (DEFI)
Bercy commente au BOFIP l'article 10 de la Loi de Finances pour 2023 qui a procèdé à une réforme du dispositif fiscal lié à l’investissement forestier (DEFI Forêt) codifié aux articles 199 decies H et 200 quindecies du CGI tout en le prorogeant jusqu’au 31 décembre...
Enseignement : l’exonération de TVA des prestations de soutien scolaire est limitée aux seuls organismes sans but lucratif
Le juge de l'impôt vient de rejeter un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle le Gouvernement a refusé d'abroger le des commentaires publiés au BOFIP-Impôts qui énoncent que sont exonérées de TVA les prestations de soutien scolaire réalisées par...
Barème 2023 de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents
L'administration vient d’actualiser le barème de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France Pour mémoire, les limites des tranches du tarif de la...
Plus-value immobilière : précisions concernant les travaux d’amélioration venant en majoration du prix d’acquisition
La juridiction administrative vient d'apporter des précisions concernant les dépenses d'amélioration qui peuvent venir en majoration du prix d'acquisition pour le calcul d'une plus-value imposable. Sans révolutionner la matière, cette décision a le mérite d'apporter...