Conseils d’experts
Taux réduit d’impôt sur les sociétés et société détenue pour 75% au moins par une société mère d’un groupe fiscal intégré : attention à la condition tenant au chiffre d’affaires !
La juridiction administrative vient de juger que, pour la mise en oeuvre du taux réduit de l'impôt sur les sociétés (Art. 219 du CGI), si le chiffre d'affaires de la société qui s'en prévaut doit être inférieur au seuil de 10.000 000 € (7 630 000 € pour les exercices...
« Put option » : le gain doit être imposé comme un salaire s’il est lié à l’exercice des fonctions dans l’entreprise
Pour la juridiction administrative, lorsqu'un contribuable exerce une option de vente d'actions qui lui a été consentie, l'écart entre le prix de vente de ces actions et leur valeur réelle à la date de levée de cette option, majorée, le cas échéant, du montant...
La rémunération d’un DG d’une Holding qui n’a pas d’attribution dans le secteur financier est hors champ de la taxe sur les salaires…mais il faut des preuves
La juridiction administrative nous rappelle que pour exclure du calcul de la taxe sur les salaires la rémunération du directeur général d'une Holding mixte, il convient d’apporter la preuve que ce dirigeant n'a pas d'attribution dans le secteur financier et qu'il est...
Quid de l’application de la réponse « Ciot » aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2016 ?
Un parlementaire vient d'interroger le Gouvernement relativement à l'application de la réponse ministérielle CIOT du 23 février 2016 pour les successions du conjoint prédécédé ouvertes avant le 1er janvier 2016. Rappel du contexte : Pour mémoire, la réponse...
Duflot-Pinel, Cosse, Robien, Borloo, Besson, Scellier: actualisation des plafonds de ressources pour 2023
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise...
Dispositifs d’investissement locatif : plafonds de loyer pour 2023
Accueil >Outils fiscaux >Chiffres utiles >Dispositifs d'investissement locatif : plafonds de loyer pour 2023 Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage strictement personnel 08/06/2023 Par La rédaction 5 min de lecture...
Les notaires proposent de repenser divers aspects fiscaux de la location des logements et de créer un nouveau statut fiscal du bailleur privé
Dans le sillage de la présentation le 5 juin dernier par le gouvernement de la première étape de sa stratégie en matière de logement et des ses premières pistes pour soutenir le logement, les notaires, en amont de leur 119e Congrès consacré au logement viennent de ...
L’aménagement du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques commenté au BOFIP
Bercy a commenté au BOFIP l'article 39 de la LF pour 2023 qui a aménagé le champ d'application du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques codifié à l'article 220 sexdecies du CGI. Le crédit d’impôt en faveur des représentations...
Mutations immobilières : pas d’augmentation des taux des droits d’enregistrement et de TPF pour la période 01/06/23 – 31/05/24
Dans le cadre d’une communication récente la DGFiP vient de préciser les taux, abattements et exonérations relatifs aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers applicables du 1er juin...
Echange de titres et 150-0 B ter : la reprise du solde de l’emprunt bancaire de l’apporteur est assimilée à une soulte
Dans le cadre de la mise en oeuvre du report d'imposition de la plus-value d'échange de titres avec soulte (Art. 150-0 B ter du CGI) le juge de l'impôt nous rappelle que la notion de soulte ne peut se limiter aux sommes reçues en numéraire et qu'une telle...
Prescription du délai de reprise de l’administration par notification d’une proposition de rectification : l’affaire est dans le pli
La juridiction administrative nous rappelle que pour pouvoir se prévaloir des effets attachés à une proposition de rectification, et notamment l'interruption de la prescription, l'administration doit être en mesure d'apporter la preuve de l'envoi du pli recommandé...
Evasion fiscale : Bercy commente au BOFIP la présomption de détention d’un Trust par le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant
L’article 123 bis du CGI rend imposables à l’impôt sur le revenu les revenus réalisés par l’intermédiaire d’entités établies dans des États ou territoires situés hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié, dont l’existence soit s’inscrit dans un montage...
Déploiement du service d’accompagnement fiscal des PME dans 36 nouvelles directions départementales
Concrétisant, l’objectif fixé par la mesure 33 (Renforcer l’accompagnement des entreprises en matière fiscale), du plan Agir contre les fraudes qui vise à intégrer 8 500 PME supplémentaires dans l’accompagnement fiscal, la DGFiP annonce l’installation de son service...
Conditions de la récupération de la TVA pour la pose de panneaux photovoltaïques
Le Gouvernement vient, dans le cadre d'une réponse ministérielle d'apporter des précisions concernant les conditions et les modalités de récupération de la TVA pour la pose de panneaux photovoltaïques Les dispositions fiscales applicables aux producteurs...
Loueur d’établissements commerciaux ou industriels équipés : une activité commerciale finalement « Dutreillable » ?
La juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision qui vient semer le trouble quant au caractère « Dutreillable » de l’activité de loueur d’établissement commerciaux ou industriels munis d’équipements nécessaires à leur exploitation (que la location...
Quand le panel d’entreprises comparables retenu par l’administration fait tomber la présomption de transfert de bénéfices à l’étranger
Nouvelle décision en matière de prix de transfert qui rappelle que l'administration ne peut établir l’existence d’une pratique entrant dans les prévisions de l’article 57 du CGI si l’échantillon d’entreprises comparables qu'elle a retenu n'est pas pertinent. Il...
L’indemnité de résiliation anticipée d’un bail commercial entre dans le champ d’application de la TVA
La juridiction administrative nous rappelle que si l’indemnité de résiliation anticipée d'un bail commercial constitue la contrepartie d’un service nettement individualisable rendue par le bailleur, elle entre dans le champ des dispositions du I de l’article 256-I du...
Le Gouvernement détaille ses mesures pour lutter contre la fraude fiscale
Le Gouvernement a mis en ligne vendredi un dossier de presse relative à sa feuille de route du plan "Lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques". Couvrant 4 axes principaux (S'adapter aux enjeux numériques, sanctionner plus justement et plus fortement,...