Conseils d’experts
Partage de la valeur au sein de l’entreprise : le Gouvernement présente son projet de loi et le Conseil d’Etat rend son avis
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion ont présenté un projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la...
Responsabilité du Conseil qui, renonçant à un régime d’exonération au titre d’une donation, épuise les abattements légaux pour l’avenir
Le juge nous rappelle que le devoir d’information et de conseil du notaire ne se limite pas à la seule opération dont il était en charge. Ainsi s'il décide, au titre d'une donation, de renoncer à un régime d'exonération de droits et d'utiliser les abattements légaux,...
Hausse de la TVA sur les oeuvres d’art : une solution serait présentée dans le PLF 2024
La directive 2022/542 du Conseil de l’UE du 5 avril 2022 (qui doit être transposée dans notre droit national avant le 31 décembre 2024 pour une application au 1er janvier 2015), vise à modifier certaines conditions d'application de taux réduit de TVA sur les œuvres...
Cumul de l’amende fiscale et de la majoration de 80 % pour activité illicite, quid du principe « non bis in idem » ?
Un parlementaire interroge le Gouvernement relativement au cumul de l'amende en cas de découverte d'activités illicites et de la majoration de 80 % du montant des droits dûs à raison des mêmes faits à l'aune du principe non bis in idem. Mme Naïma Moutchou attire...
TVA : les plateaux à aménager même sans les branchements particuliers aux réseaux d’eau et d’électricité ne peuvent être regardés comme des terrains à bâtir
La juridiction administrative nous offre une nouvelle décision qui témoigne de l'enjeu de la qualification d'un bien au régard du régime de TVA qui en découle. Pour memoire, l'article 257-I-2-1° du CGI (dans sa rédaction issue de la réforme de 2010) retient une...
Plus-value immobilière : quand l’abus de résidence principale justifie la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses
La juridiction administrative nous rappelle qu'il peut être risqué de se prévaloir abusivement de plusieurs adresses et de différents déménagements afin de placer les plus-values réalisées lors de la cession consécutive des biens en cause sous le régime d’exonération...
Fusion et Holding : l’administration ne peut refuser la délivrance de l’agrément pour les déficits générés par l’activité d’animation
La juridiction administrative nous rappelle que le bénéfice du dispositif de transfert de déficit sur agrément (Art. 209-II du CGI) n’est exclu que pour les seuls déficits provenant de la gestion du patrimoine mobilier ou immobilier de sociétés Holdings et non des...
Modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d’une signature ou d’un cachet électronique qualifié
Accueil >Fiscalité des entreprises >TVA >Modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage strictement personnel...
Projet TVA à l’ère du numérique : quels changements pour les entreprises ?
Le 8 décembre 2022, la Commission européenne a annoncé son projet TVA à l’ère du numérique, qui vise à généraliser la facturation électronique et le e-reporting à tous les Pays membres de l’Union européenne. Fiscalonline a demandé à Christiaan Van Der Valk, VP...
Plus-value professionnelle : précisions doctrinales concernant l’exonération de l’indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d’assurances en cas de départ à la retraite
Bercy commente au BOFiP-Impôts l'assouplissement des conditions d'application du dispositif d'exonération des plus-values dégagées à l'occasion de la perception par un agent général d'assurances de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat versée par la...
Exonération Dutreil et Holding : l’animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amont de l’acte
La juridiction judiciaire nous rappelle que l'exonération de droits prévue par l'article 787 B du CGI dans le cadre d'une donation-partage de titre d'une société holding animatrice de son groupe implique que la preuve soit rapportée au jour de la transmission, d’une...
Cession d’immeuble ayant constitué la résidence principale de leur propriétaire avant leur entrée en maison de retraite : un député plaide pour un assouplissement de l’exonération
Un parlementaire demande un assouplissements des conditions de l'exonération en faveur des personnes qui résident dans un établissement social, médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés prévue à l’article 150 U-II-1°ter du CGI. Pour mémoire,...
Le Gouvernement présente son projet de loi «Industrie verte» en conseil des ministres
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle...
Bercy commente au BOFIP-Impôts la contribution temporaire de solidarité
Le règlement européen relatif aux mesures d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie a donné lieu à un accord politique du Conseil de l’Union européenne le 30 septembre 2022. Les articles 13 à 15 du règlement prévoient la création d’une contribution...
Coopération entre les autorités fiscales nationales: le Conseil braque les projecteurs sur les crypto-actifs et les personnes les plus riches
Le Conseil de l'UE est parvenu à un accord sur sa position (orientation générale) concernant les modifications à la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Les modifications portent principalement sur la déclaration et l'échange...
Le Conseil de l’UE adopte de nouvelles règles sur les marchés de crypto‑actifs (MICA)
L'UE rassemble dans un cadre réglementaire les crypto‑actifs, les émetteurs de crypto‑actifs et les prestataires de services sur crypto‑actifs. Établissant pour la première fois un cadre juridique au niveau de l'Union pour ce secteur, le Conseil a adopté ce jour un...
Revenus fonciers : la circonstance que les travaux de reconstruction ont rendu possibles des travaux d’aménagement ne présume pas le caractère «indissociable» des travaux
Dans le cadre d'opérations de rénovation immobilière comportant des travaux de natures différentes, le Conseil d'Etat nous rappelle que même si les travaux de gros oeuvre ont rendu possibles des travaux de second oeuvre, il appartient à l'administration qui conteste...
Recours pour excès de pouvoir contre un rescrit fiscal : l’avis contesté doit emporter des effets notables autres que fiscaux
La juridiction administrative nous rappelle que si une prise de position formelle de l’administration (rescrit fiscal) peut être contestée par la voie du REP, c'est à la condition que le contribuable établisse que le fait de se conformer à l'avis ainsi donné sur une...