Conseils d’experts
Exonération 238 quindecies du CGI : la cession doit porter sur l’intégralité des parts détenues par l’associé d’une société de personnes
La haute juridiction administrative nous rappelle qu'un associé d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu et dans laquelle il exerce son activité professionnelle, peut bénéficier de l’exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI pour autant...
Le Président de la République annonce un « crédit impôt industrie verte » et une révision du bonus écologique
A l’occasion de l’événement « accélérer notre réindustrialisation » qui s'est tenu hier au Palais de l’Élysée devant les acteurs de l’industrie française, dirigeants d’entreprises, élus, représentants de collectivités et associations, le Président de la République a...
Taxe sur les salaires : pour le juge de l’impôt, les dons en nature doivent être inclus dans le calcul du rapport d’assujettissement
Selon la juridiction administrative, les contributions volontaires en nature (Dons en nature), entrent, pour les montants que l'association a valorisés dans un compte de classe 8, dans son chiffre d’affaires au sens du PCG et doivent être incluses dans le calcul du...
SCI non assujettie à l’IS : la mise en recouvrement d’un complément de plus-value immobilière ne peut être opérée qu’auprès des associés
Dans le cadre d'un contentieux concernant une plus-value immobilière réalisée par une SCI relevant de d'impôt sur le revenu, la juridiction administrative rappelle que l’administration ne peut, dans le cas où la plus-value a été calculée sur une base insuffisante,...
CIR : un député propose que les grandes entreprises ne puissent plus bénéficier du taux 5 % pour les dépenses excédant 100M€
Prévu à l’article 244 quater B du CGI, le crédit d’impôt recherche (CIR) permet aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui sont imposées d’après leur bénéfice réel de jouir d’un avantage fiscal assis sur certaines dépenses exposées dans le cadre...
Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne (SAP)
Question : L’article L. 7232-6 du code du travail (C. trav.) dispose que les personnes morales ou les entreprises individuelles du secteur des services à la personne (SAP) assurent les activités suivantes : 1° le placement de travailleurs auprès de personnes physiques...
Plus-value professionnelle : l’associé de société en participation face à l’exonération « 151 septies du CGI»
La juridiction administrative nous rappelle qu'en principe, tout associé d’une société en participation (SEP) qui a pour objet une activité imposable dans la catégorie des BIC, des BA ou des BNC doit être présumé y exercer une activité professionnelle, sauf si une ou...
Des députés proposent une réorganisation de la fiscalité des logements meublés en zone tendue
Dans le cadre d'une proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, des députés proposent de réorganiser la fiscalité des logements meublé pour lutter contre les phénomènes d’éviction des résidents permanents des zones tendues....
Le gouvernement a dévoilé ce mardi son plan pour lutter contre la fraude fiscale
Gabriel Attal, ministre des Comptes publics, a dévoilé ce mardi son plan pour lutter contre la fraude fiscale, qui visera en priorité les plus riches et "les très grandes fraudes et notamment la fraude internationale". Il s'agit du premier volet de la feuille de route...
Qualification et lieu d’imposition des revenus d’une opération de cession-bail immobilier franco-allemande
Pour la haute juridiction administrative la cession temporaire d'usufruit d'un immeuble par une société allemande à une société française de crédit-bail, assortie d'un contrat de location avec option d'achat constitue une opération financière et les intérêts doivent...
Acte anormal de gestion : attention à la reprise d’une provision pour dépréciation d’un actif acquis à un prix excessif
La juridiction administrative nous rappelle que si l'acquisition de biens immobiliers plus du double de leur valeur, revêt le caractère d’un acte anormal de gestion, la provision effectuée par l'acquéreur, au titre de la dépréciation des biens acquis, doit être...
Assiette imposable de la taxe 1605 nonies du CGI : le prix d’acquisition ne peut être minoré ou majoré de quelconques frais
La juridiction administraive nous rappelle que le prix d’acquisition à retenir en vue du calcul du montant de l’assiette de la taxe nationale sur les terrains constructibles (Art. 1605 nonies du CGI) ne peut être majoré d’aucun des frais mentionnés à l’article 150 VB...
La taxe annuelle de 3% sur les sociétés … un impôt peu connu mais de plus en plus contrôlé
La taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale des immeubles détenus par des entités juridiques, prévue par les articles 990 D et 990 E du Code Général des Impôts qui fête son 40ème anniversaire, est l’objet d’une jurisprudence et d’une actualité juridique nourries. Nous...
TVA immobilière : la dation en millième n’est pas assimilable à une mutation à titre onéreux
La Juridiction judiciaire nous rappelle, qu'en matière de TVA immobilière, la dation en millièmes ou, la vente portant sur des tantièmes d’un terrain assortie d’un paiement consistant en l’obligation pour l’acheteur d’édifier des immeubles sur les tantièmes conservés...
Bercy commente la prolongation et l’aménagement du volet fiscal en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI)
Bercy commente au BOFIP l'article 33 de la LF pour 2023 qui a prorogé pour trois années, soit jusqu'au 31 décembre 2025 les exonérations en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de...
Exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyer « raisonnable » en 2023
L’article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale : pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire...
Accession sociale à la propriété : plafonds de ressources et de prix de vente pour 2023 ouvrant droit au taux réduit de TVA
Les plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction conditionnant le bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété sont actualisés pour l'année 2023. Ils s'appliquent pour : les opérations d'accession sociale à la...
Non imputation des pertes réalisées à l’étranger sur la base des conventions fiscales : application française de la jurisprudence W AG
Transposant la solution rendue par la CJUE dans son arrêt du 22 septembre 2022 (Aff. C-538/20 - W AG), la juridiction administrative vient de juger qu'une société résidente de France ne peut imputer les pertes définitives de ses établissements stables situés dans...