Conseils d’experts

Suite à un dégrèvement, l’administration ne peut procéder à une nouvelle imposition du contribuable sur les mêmes bases sans l’avoir préalablement informé de la persistance de son intention

Le juge de l'impôt nous rappelle qu’après avoir prononcé le dégrèvement d’une imposition, l’administration ne peut établir, sur les mêmes bases, une nouvelle imposition sans avoir préalablement informé le contribuable de la persistance de son intention de l’imposer.  ...

OSBL : Plafond 2023 de la franchise des impôts commerciaux

Bercy vient de mettre à jour pour 2023lle montant de la franchise des impôts commerciaux (IS, TVA) au profit des organismes non lucratifs. L’article 15 de la loi de finances pour 2000 a créé, à l’article 206 du CGI, un 1 bis instaurant au profit des organismes non...