Conseils d’experts
Suite à un dégrèvement, l’administration ne peut procéder à une nouvelle imposition du contribuable sur les mêmes bases sans l’avoir préalablement informé de la persistance de son intention
Le juge de l'impôt nous rappelle qu’après avoir prononcé le dégrèvement d’une imposition, l’administration ne peut établir, sur les mêmes bases, une nouvelle imposition sans avoir préalablement informé le contribuable de la persistance de son intention de l’imposer. ...
Plus-value immobilière et exonération au titre des dépendances : le caractère « nécessaire » n’est pas un vain mot
La juridiction administrative vient de rendre une décision par laquelle elle retient une appréciation stricte de la condition tenant au caractère "immédiat et nécessaire" des dépendances vendues en même temps que la maison à l’encontre d’un contribuable qui a entendu...
Imposition des distributions opérées par un Trust : la difficile distinction entre transfert de capital et fruits générés par le capital
La juridiction administrative nous rappelle que seuls peuvent être considérés comme produits de TRUST étranger, soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers dans le chef du bénéficiaire du TRUST, les sommes correspondant aux...
Précisions relatives à la nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation
Le Gouvernement vient de préciser les modalités déclaratives selon lesquelles les propriétaires de locaux affectés à l'habitation communiquent à l'administration fiscale les informations permettant de caractériser leurs biens au regard de la taxe d'habitation sur les...
Cession à prix minoré et acte anormal de gestion : quand la méthode d’évaluation mise en œuvre par le vérificateur fait tomber le redressement
La juridiction administrative nous rappelle que si la la cession à prix minoré d'un bien immobilier peut être constitutive d’un acte anormal de gestion, encore faut-il que l'administration utilise la bonne méthode d'évaluation. En cas de vente par une société d’un...
Compte courant : réactualisation du taux maximum des intérêts déductibles au premier trimestre 2023
Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la...
Un parlementaire propose d’augmenter de 2 points le taux d’imposition de la « Flat Tax » pour le porter à 32 %
Afin d’améliorer nos finances publiques et de s’engager dans une trajectoire nous permettant de retrouver notre niveau de dettes et de déficit publics d’avant crise, un parlementaire propose d’augmenter le taux du PFU afin de générer des recettes fiscales...
Nouvelle tentative d’élargissement de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions « intra‑day »
Un député a déposéuune nouvelle proposition de loi visant à élargir la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions « intra‑day » et aux produits dérivés tels que les options, les warrants et les contrats à terme. Instituée par l’article 5 de la...
Le Gouvernement communique sur l’avancée des conventions fiscales franco-danoise et franco-hellénique
Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 26 avril, la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a apporté des précisions concernant les conventions efiscales entre la France et le Danemark et la France et la Grèce pour l’élimination en matière d’impôts...
OSBL : Plafond 2023 de la franchise des impôts commerciaux
Bercy vient de mettre à jour pour 2023lle montant de la franchise des impôts commerciaux (IS, TVA) au profit des organismes non lucratifs. L’article 15 de la loi de finances pour 2000 a créé, à l’article 206 du CGI, un 1 bis instaurant au profit des organismes non...
Pacte Dutreil : quand les arbitrages irréfléchis pendant l’engagement collectif engagent la responsabilité des conseils
Le juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision en matière d'action en responsabilité dirigée contre les conseils suite à la remise en cause de l'exonération Dutreil (Art. 787 B du CGI) suite à un apport de titres exonérés, à une structure Holding, pendant...
Taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles et unité foncière formée de parcelles nues et bâties
La juridiction administrative vient de rendre une décision en matière de taxe communale sur les cessions de terrains nus devenus constructibles (Art. 1529 du CGI) qui mérite d'être évoquée tant le contentieux devant la juridiction administrative, relatif à cette taxe,...
Plus-value professionnelle : selon qu’il cède ou qu’il cesse son activité, l’agent général d’assurance n’est pas éligible aux mêmes régimes d’exonération
La juridiction administrative, vient de rendre une nouvelle décision en matière d'exonération de plus-value professionnelle d'un agent d'assurance. Lors de la cessation de son activité, l'agent général d'assurances peut : - soit procéder à la cession de gré à gré de...
Résidence principale : sans diligences, un délai d’inoccupation de 30 mois peut faire échec à l’exonération de plus-value immobilière
Le Juge de l'impôt nous rappelle que l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale implique des diligences réelles et sérieuses pour vendre le bien impliquant notamment une adaptation, dans un délai raisonnable, du prix de cession au prix...
Les prestations hôtelières réalisées par les EHPAD publics ne sont pas assujetties à la TVA
Dans l'hypothèse où l’activité d’hébergement de personnes âgées dans un EHPAD est exercée par une autorité publique, et qu'elle n’entraîne pas de distorsion de concurrence d’une certaine importance, elle ne peut pas être assujettie à la TVA. Elle doit en conséquence...
Passoires thermiques : quid des dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au seuil d’imputation du déficit foncier (21400€) sur le revenu global ?
Le Gouvernement vient de préciser les dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global, les obligations déclaratives pour les contribuables qui souhaitent bénéficier de...
Les résidents de France pourront encore appliquer l’ancienne convention sur certains revenus de source luxembourgeoise perçus en 2022
L'administration fiscale vient de préciser au BOFIP-Impôts, que les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise pouvaient exceptionnellement solliciter, pour l'imposition de leurs revenus 2022, l'application des stipulations de l'ancienne...
Vente de terrain à bâtir dont l’acquisition initiale était hors champ d’application de la TVA ou exonérée : pas de TVA sur marge
Dans le droit fil de la décision de la CJUE du 30 septembre 2021, le Conseil d'Etat rappelle que le régime de taxation sur la marge ne s'applique pas à des opérations de livraison de terrains à bâtir dont l'acquisition initiale n'a pas été soumise à la taxe sur la...