Conseils d’experts
Déductibilité de la TVA pour les cargo-cycles utilitaires conçus pour la livraison urbaine professionnelle
Les assujettis peuvent déduire la TVA au titre des véhicules de type « cargo-cycles » conçus spécialement pour la livraison urbaine professionnelle, ainsi que d'autres modèles équipés d'un « plancher plat » servant au transport de palettes ou encore, d'une benne...
Taxe de 3% sur les immeubles : un bien loué meublé ne peut être considéré comme affecté à sa propre exploitation professionnelle
La juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision concernant la taxe de 3% sur les immeubles (Art. 990 D du CGI) et plus spécifiquement relative à l'exonération tenant à l'affectation des biens immobiliers à une activité professionnelle, dans un contexte...
Une SCI louant nu à un locataire sous-louant en meublé n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés
La juridiction administrative nous rappelle qu'une SCI louant nu un bien immobilier à des personnes physiques qui sous-louent ce bien garni de meubles ne peut être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du CGI et, par suite, être...
Buraliste : un nouveau protocole de soutien depuis le 1er avril
Le nouveau dispositif d’aide à la transformation ou modernisation des débits de tabac ordinaires pour la période 2023-2027 est entré en vigueur le 1er avril 2023. Ce nouveau dispositif permettra aux buralistes, comme dans le cadre du protocole 2018-2022, de bénéficier...
Les sages saisis d’une QPC relative à l’amende fiscale pour omission ou inexactitude constatée dans les factures
La question de la conformité à la Constitution de l’article 1737-II du CGI qui prévoit que toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies du CGI donne lieu à l'application d'une...
Donation en faveur de l’adopté simple : le caractère ininterrompu des soins et des secours à l’épreuve des faits
Il résulte des dispositions de l’article 786 du CGI que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple. Cela étant, l’article 786 précité prévoit un certain nombre d’exceptions à...
Plus-value et résidence principale : il faut avoir eu l’intention de faire de l’immeuble vendu son habitation principale
La juridiction administrative nous rappelle que, même si les consommations d’eau et d’électricité sont compatibles avec une habitation réelle et effective et même si le délai pendant lequel la maison est restée vacante peut être considéré comme normal,...
La difficile taxation de l’indemnité de rupture de contrat d’agent commercial selon le régime des plus-values professionnelles
La juridiction administrative vient de nous rappeler que si l’indemnité de résiliation perçue de son mandant par un agent commercial peut bénéficier d’une taxation selon le régime des plus-values professionnelles, c'est à la condition que la somme versée puisse être...
Déduction d’intérêts d’emprunt dans le cadre d’opérations de financement intra-groupe et abus de droit fiscal
Pour la juridiction administrative, caractérise un abus de droit fiscal le fait dans le cadre d'opérations de financement intra-groupe ( opérations concomitantes d’emprunts et d’augmentations de capital )d'interposer artificiellement une société française afin de...
Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICO)
Bercy vient de soumettre à consultation publique au BOFIP-Impôts ses commentaires relatifs au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) créé par l'article 69 de la loi de finances pour 2022 et codifié à l'article 244 quater B bis du CGI. Bercy...
Démembrement de propriété et logement intermédiaire : précisions sur le complément de TVA de l’article 284 du CGI
Le Gouvernement vient d'apporter des précisions concernant les conséquences de l'extinction d'un usufruit constitué ab initio, sur le taux de TVA de 10 % appliqué lors d'un démembrement de propriété portant sur des logements locatifs intermédiaires. Pour mémoire,...
QPFC de 5% sur les dividendes : vers une imputation proratisée des crédits d’impôts étrangers
Pour la juridiction administrative, si une société mère française qui perçoit des dividendes ayant supporté une retenue à la source dans l'Etat de la filiale étrangère, peut demander l'imputation du crédit d'impôt étranger correspondant, cette imputation ne semble...
Une minoration 14,1% de la valeur des titres cédés entre sociétés liées par une communauté d’intérêts caractérise un acte anormal de gestion
La juridiction administrative vient de juger, dans le cadre d'une vente entre sociétés liées par une communauté d’intérêts, qu'une minoration du prix de cession conduisant à un écart d'évaluation de 14,1% des titres cédés était constitutive d'un acte anormal de...
Héritier réservataire, indemnité de réduction, déclaration de succession : nouvelle QPC transmise par la Cour de Cassation
La Cour de Cassation vient de renvoyer au Conseil constitutionnel une nouvel QPC en matière de droit de succession relativeaaux dispostions légales qui imposent le règlement des droits de succession avant l'enregistrement de la déclaration de succession, soit dans un...
Quand une proposition de rectification notifiée à une adresse erronée fait tomber le redressement
La juridiction administrative vient de décharger une société des rappels d'impôts auxquels elle avait été assujettie suite à un contrôle fiscal, en raison d'une proposition de rectification, notifiée à une adresse erronée (différente de celle du siège social)...
Barème kilométrique 2023 pour l’imposition des revenus de l’année 2022
Le Gouvernement vient, par arrêté, de fixer le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitements et salaires pour l’imposition des revenus de l’année 2022. Pour l'application des...
Cession de titres de participation et PVLT : les encours de production immobilisés ne participent pas de la prépondérance immobilière
Dans le cadre de la détermination de la prépondérance immobilière d'une société pour l'application ou non du régime des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation, la juridiction administrative a estimé que les encours de production...
Taxe sur les salaires : l’assujettissement à la TVA s’apprécie au titre de l’année en cours et de l’année précédente
Il ressort d'un dernier arrêt du Conseil d'Etat, qu'en application des dispositions de l'article 231 du CGI, pour ne pas être redevable de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d’une année civile, une société doit, non seulement être...