Conseils d’experts
Plus-value de cession portant sur un bien migrant et détermination du prix d’acquisition : la méthode du prorata des surfaces a ses limites
Dans le cadre de la vente d'un bien migrant le Conseil d'Etat nous rappelle, pour le calcul de la plus-value immobilière des particuliers, que le prix d'acquisition du bien détaché d'une plus grande parcelle et cédé doit être déterminé en tenant compte de ses...
Plus-value immobilière et « résidence principale » : une exonération qui s’en tient aux faits et rien qu’aux faits
La juridiction administrative nous rappelle, une nouvelle fois, que l'exonération résidence principale en matière de plus-value immobilière implique que le contribuable puisse justifier que le bien constituait sa résidence habituelle et effective. Comme souvent le...
Exonération 151 septies A du CGI : attention à l’immeuble conservé et donné en location à l’acquéreur du fonds de commerce
Dans le cadre de l'exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite (Art. 151 septies A du CGI) la juridiction administrative nous rappelle que si les immeubles nécessaires à l'exploitation ne sont pas cédés à l'acquéreur du fonds leur conservation...
Crédit-bail immobilier : l’option pour le report d’imposition de la plus-value ne fait pas obstacle au bénéfice du dispositif du quotient
Pour la juridiction administrative, le fait pour un crédit-preneur d'opter, au titre de la plus-value professionnelle dégagée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et donné en sous-location, pour le bénéfice du mécanisme de report...
Fusion et perte du droit au report des déficits de l’absorbante en cas de changement d’activité
La Juridiction administrative nous rappelle qu'une société absorbante ne peut bénéficier du report du déficit qu'elle a subi avant la fusion dès lors que cette opération a conduit à un changement de son activité. Les pertes d’une entreprise sont normalement imputables...
Plus-value mobilière en report : la mise en communauté de titres avec clause d’attribution au conjoint survivant ne constitue pas une mutation à titre gratuit
Le Conseil d'Etat nous rappelle que lorsque le contribuable procède à une cession à titre gratuit des titres dont la plus-value a bénéficié du report d'imposition prévu à l'article 92 B-II du CGI, cette dernière est définitivement exonérée d'imposition et non...
Le contribuable en situation internationale peut-il bénéficier d’un crédit d’impôt sur ses salaires alors qu’il ne paie pas d’impôt à l’étranger ?
Le Conseil d’Etat valide une nouvelle fois sa position : l’octroi du crédit d’impôt n’est pas subordonné à une double imposition réelle, bien que la clause soit appelée « élimination des doubles impositions ». Article de Maître Mathieu Bazus, Avocat Directeur au...
Bercy précise le régime fiscal applicable aux PER en cas de décès de l’assuré-souscripteur
Bercy commente au BOFIP-Impôts le régime fiscal applicable aux plans d'épargne retraite (PER) en cas de décès de l'assuré-souscripteur (ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, art. 3) Les principes fondamentaux de la réforme...
Contentieux fiscal du « précompte mobilier » : nouvelles décisions rendues par le Conseil d’Etat
Dans le cadre contentieux fiscal du « précompte mobilier », le Conseil d'Etat vient de rendre de nouvelles décisions rejetant le pourvoi de groupes français contre les arrêts qui avaient revu à la hausse les remboursements accordés en première instance tout en...
La décharge de la solidarité fiscale des ex-époux ne peut s’appliquer à la totalité de l’imposition mise à la charge du foyer fiscal
La Haute juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision relative au montant de la décharge de solidarité fiscale des ex-époux. Pour mémoire, le CGI pose le principe de solidarité fiscale des membres d’un même foyer fiscal liés par un mariage ou un...
Pas d’ouverture de la réduction d’impôt « Denormandie » aux travaux de réhabilitation lourde pour le moment
L’article 226 de la loi de finances pour 2019 a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové, dite « Denormandie ancien ». Codifiée sous l’article 199 novovicies du CGI, la réduction d’impôt s’applique aux...
Les prestations d’animation facturées par une société du groupe à l’épreuve de la déductibilité des charges
La juridiction administrative vient de rendre une décision par laquelle elle a rejeté la déductibilité de prestations d'animation facturées à la société mère d'un groupe (holding animatrice) par une autre société dudit groupe dans la mesure où cette fonction...
Mention du mali technique de fusion dans l’état de suivi des plus-values : sans modèle fourni par l’administration, pas de sanction
Pour la juridiction administrative, si aux termes de l'article 54 septies-I du CGI dans sa rédaction antérieure au 8 juin 2015, les entreprises notamment placées sous le régime de l'article 210 A, doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au...
Cumul des sanctions fiscales et pénales : la Cour de Cassation plaide pour une proportionnalité des sanctions au regard de l’infraction
Dans un contexte de pénalisation croissante du droit fiscal, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre une importante décision dans laquelle elle se prononce sur la proportionnalité des sanctions pénales choisies au regard des sanctions fiscales...
Apport en société : l’option formulée pour l’application de l’article 151 octies du CGI peut caractériser un abus de droit fiscal
Pour la juridiction administrative, l'option formulée pour l’application des dispositions de l’article 151 octies du CGI dans le cadre de l'apport en société d'une entreprise individuelle peut caractériser un montage artificiel, dénué de toute substance et élaboré...
Renonciation à percevoir les intérêts dans le cadre d’une convention d’avances en compte-courant et transfert de bénéfices à l’étranger
La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de transfert de bénéfices à l'étranger (Art. 57 du CGI) dans le cadre une convention de compte-courant d'actionnaire qui stipule que les sommes avancées par une société française à sa...
Succession et droits du partenaire pacsé survivant : le Gouvernement n’envisage pas d’évolution du droit en l’état
Le Gouvernement vient de préciser que s'agissant du sort du conjoint pacsé survivant au conjoint décédé, le Gouvernement n'envisageait pas d'évolution du droit en l'état. Par deux questions, le Gouvernement a été interrogé sur la situation des couples pacsés en...
A elle seule, une convention d’animation et de prestations de services est insuffisante pour prouver le caractère animateur d’une holding
Confirmant la position de la Cour d'Appel de Lyon, la Cour de Cassation vient de rendre une décision qui rappelle que la convention d’animation et de prestations de services liant une holding à l’ensemble de ses filiales, est insuffisante pour rapporter, à elle seule,...