Conseils d’experts
Précisions relatives à l’activité de généalogiste successoral et aux contrats de révélation de succession
Dans le cadre de plusieurs réponses ministérielles, l'administration vient d'apporter des précisions relatives à la réglementation de l'activité professionnelle de généalogiste successoral et à la facturation d'honoraires dans le cadre d'un contrat de révélation de...
Inscription de la Russie sur la liste noire de l’UE : quelles conséquences fiscales ?
Faites le test autour de vous : demandez à votre entourage de citer plusieurs paradis fiscaux. Il est plus que probable que la Russie ne figure pas parmi la liste des Etats exotiques, sulfureux, ou des places financières qui souvent viennent immédiatement à l’esprit...
Lorsque l’administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée
La juridiction administrative nous rappelle que l'envoi d'une proposition de rectification a pour conséquence d'ouvrir le dialogue entre le contribuable et le service, et partant l'administration doit non seulement répondre au contribuable qui a formulé des...
La plus-value de cession d’une patientelle donnée en location-gérance ne peut bénéficier de l’exonération de l’article 151 septies du CGI
La juridiction administrative nous rappelle qu'en cas de cession d'une patientelle exploitée dans le cadre d'un contrat de location-gérance, même au locataire-gérant, la plus-value professionnelle ne peut bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de...
Plus-value immobilière : en cas de revente d’un bien acquis dans le cadre d’un partage, la date d’acquisition à retenir s’entend de la date d’entrée en indivision
La Juridiction administrative vient de rappeler que pour la détermination de la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure du bien par l'attributaire du partage ayant bénéficié du régime de faveur prévu à l'article 150-U-IV du CGI, la date d'acquisition à...
TVA : la présomption d’opacité des plateformes en ligne respecte la directive communautaire
Pour la CJUE, le Conseil de l'Union Européenne, n’a pas outrepassé les limites de son pouvoir d’exécution en précisant que le gestionnaire d’une plateforme en ligne, telle que Only Fans, est présumé être le prestataire des services fournis au regard de la TVA Rappel...
Un bien immobilier constitué d’un garage de 20m2 ainsi qu’un mur de clôture édifiés sur terrain ne peut être assimilé à un terrain à bâtir
Pour le juge de l'impôt, un bien immobilier constitué d'un garage de 20m2 ainsi qu’un mur de clôture édifiés sur un terrain d’une surface de 442 m² ne peut être assimilé à un terrain à bâtir pour l'application de la TVA. Aux termes de l’article 257-1-2-1° du CGI...
Précompte mobilier : le contentieux fiscal se poursuit sur le montant des sommes que l’Etat doit restituer
Par deux décisions rendues hier, concernant pour l'une Air Liquide et pour l'autre Schneider Electric et relatives au contentieux fiscal du « précompte mobilier », le Conseil d'Etat vient de rejeter le pourvoi des deux groupes contre les arrêts qui avaient revu à la...
Les principes de la fiscalité internationale à l’épreuve du télétravail
La mise en place du télétravail imposée ou recommandée par les différents Gouvernements afin d’éviter la propagation du COVID-19, et son développement progressif par les entreprises, soulèvent plusieurs difficultés en matière de fiscalité internationale. En...
Intégration fiscale : du neuf concernant la détermination du seuil de 95% en présence de participations croisées entre filiales étrangères
S'agissant du périmètre de l'intégration fiscale, la haute juridiction administrative vient de censurer une Cour Administrative d'Appel qui a jugé, pour l'appréciation du seuil de détention de 95% par une société mère française, que les participations croisées entre...
Du caractère déductible des provisions pour risque de non-recouvrement de créance résultant d’avances de trésorerie à une filiale
Le Conseil d'Etat vient de juger que, n'est pas admis le pourvoi de l'administration contre une décision de la Cour Administrative d'Appel qui a jugé qu’une provision pour risque de non-recouvrement de créance, résultant d’avances de trésorerie rémunérées consenties à...
Financement d’un projet immobilier : préférer l’augmentation de capital plutôt que l’avance en compte courant n’est pas constitutif d’un acte anormal de gestion
La juridiction administrative vient de rendre une décision intéressante dans le cadre du financement d'un projet d'extension d'un hypermarché dans laquelle elle a, notamment, jugé que n'est pas constitutif d'un acte anormal de gestion le fait pour une société...
FTPA accueille Arnaud Michel en qualité d’Associé
Le cabinet d’avocats FTPA renforce son offre en Propriété Intellectuelle avec l’arrivée d'ARNAUD MICHEL en qualité d’Associé, répondant ainsi à la volonté du cabinet d’étendre son réseau et son empreinte internationale grâce à son expérience inégalée en la matière. Le...
Dispositif anti-abus de l’article 155 A du CGI : l’administration doit prouver que les services ont été rendus en France
Le juge de l'impôt, vient de rappeler que si l’administration veut mettre en oeuvre le dispositif anti-abus prévu par l'article 155 A-II du CGI, au titre de sommes perçues par un non résident, elle doit apporter des éléments suffisants de nature à permettre de penser...
Assimilation d’une société de droit étranger à une société par actions française : la forme sociale prime l’objet
La juridiction administrative nous rappelle, s'agissant du traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, que le juge de l'impôt doit, dans un premier temps, identifier, le type de société de droit français auquel la société de droit...
Exonération de droits de mutation des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques : modèle de convention
Le Gouvernement vient de publier un décret portant remplacement de la convention conclue pour bénéficier de l'exonération de droits de mutation à t...
Lucian Freud soulève toujours plus loin les enchères
Lucian Freud est le peintre d’origine allemande le plus coté. Son nouveau record obtenu en novembre dernier se trouve être deux fois plus important que celui de Gerhard Richter Né en 1922 à Berlin et décédé en juillet 2011 à l’âge de 88 ans, Lucian FREUD, petit-fils...
BCLP conseille Volta pour l’acquisition des actifs solaires de Green City
Bryan Cave Leighton Paisner (BCLP) conseille Volta, producteur français indépendant d’énergie renouvelable, lors de l’acquisition auprès de Green City d’un portefeuille de plus de 40 centrales photovoltaïques situées en France. BCLP a accompagné Volta sur la...