Conseils d’experts

En principe, un contribuable qui conteste une imposition mise à sa charge n'est pas dispensé de l'obligation de s'en acquitter, qu'il s'agisse d'une imposition initiale ou d'une imposition supplémentaire. Toutefois, lorsqu'un contribuable entend contester une...

Dans sa décision du 5 février 2024[1], le Conseil d’Etat a jugé que la retenue à la source prévue à l’article 182 A du Code général des impôts (CGI), ne s’appliquait qu’aux rémunérations salariées de source française versées aux personnes non domiciliées en France au...

Le juge judiciaire vient de rendre une nouvelle décision sur un cas de force majeur ayant permis d'éviter les conséquences de la déchéance de l’exonération de l’article 1115 du CGI du seul fait que le bien acquis n’a pas été revendu dans le délai de cinq ans. En...

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise...

Si le juge de l'impôt confirme l’absence de règle imposant un ordre d’imputation des déficits, il souligne toutefois qu'une société qui prétend avoir imputé, en priorité, ses déficits reportables les plus anciens, doit pouvoir en apporter la preuve.   Aux termes mêmes...

En présence d'une holding mixte disposant d'un secteur financier non soumis à la TVA et un secteur « prestations aux filiales » soumis à la TVA, le Juge nous rappelle, que la preuve que le directeur général se consacre exclusivement au secteur commercial et managérial...

Les dépenses de personnel relatives à une personne qui a acquis des compétences au sein de l'entreprise l'assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche au sens des dispositions de l'article 49 septies G...

La Cour qui avait susrsis à statuer afin que le Conseil d'Etat donne son avis (Avis du 5 juillet 2023) sur le régime de TVA des activités parahôtelières vient de rendre sa décision. Même si entre-temps le régime a été aménagé par la Loi de Finances pour 2024 (Art....

Accueil >Outils fiscaux >Chiffres utiles >Imposition des revenus : montants des allocations forfaitaires pour frais d'emplois (repas, déplacements, titres-restaurant) Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement...

Le juge de l'impôt nous rappelle qu'un contribuable qui s'est vu notifié, à son domicile, un avis de mise en recouvrement (AMR) alors même qu'il a préalablement informé l'administration fiscale de l'existence d'un mandat, donné à son conseil pour l’assister, contenant...

Des dispositions particulières prévoient que certains revenus de source française perçus par des personnes domiciliées hors de France doivent donner lieu, lors de leur réalisation ou de leur versement, à une retenue à la source. C’est le cas des traitements, salaires,...

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur...

Bercy met à jour pour l’année 2023 les barèmes "Frais de carburant en euro au kilomètre pour les RSA, BA, BIC et BNC (sous conditions)" L’article 302 septies A ter A du CGI prévoit que les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de...

Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévue à l’article 182 A-IV du CGI , sont...

Accueil >Fiscalité du patrimoine >Impôt sur le revenu >Tableau des coefficients de revalorisation applicables pour une conversion de rente en capital prononcée en 2023 Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement...

Il résulte des dispositions de l'article L57 du LPF que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer les motifs sur lesquels l'administration...

En application de l'article 150-0 D du CGI, les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, mentionnés à l'article 150-0 A-I du CGI, sont...

La Cour des Comptes vient de publier un rapport qui dresse un bilan des effets budgétaires et économiques de l’octroi de mer sur la période 2014-2022 et formule douze recommandations précises, qui relèvent de quatre grandes orientations pouvant guider la réforme de...